Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-12.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges du fond : Les juges ont estimé que l'appauvrissement du débiteur ne pouvait être utilement discuté, car la cession avait conduit à un transfert de patrimoine qui diminuait le gage de la société créancière. Ils ont conclu que "la cession critiquée ayant eu pour résultat de faire passer une partie de son patrimoine dans celui de son frère".

3. Préjudice causé au créancier : La cour a affirmé que le préjudice causé à la société créancière était suffisant, indépendamment de la valeur des droits cédés, en raison de la diminution du gage. La décision précise que "sans avoir à examiner si le prix de cession correspondait ou non à la valeur des droits cédés, il est en définitive suffisamment établi un préjudice causé à l'Union pour l'Expansion Mécanique du Sud-Ouest".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1167 : Cet article stipule que les actes accomplis par un débiteur dans le but de nuire à ses créanciers peuvent être annulés à la demande de ces derniers. La cour a appliqué cette disposition en considérant que la cession avait été réalisée dans un but frauduleux, ce qui justifie l'exercice de l'action paulienne.

En outre, la décision met en avant le principe selon lequel le créancier doit être protégé contre les actes qui diminuent son gage, même si ces actes sont réalisés à un prix normal. Cela souligne l'importance de la protection des créanciers dans le cadre des transactions entre débiteurs et tiers.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur la nature frauduleuse de la cession et l'appauvrissement du débiteur, ce qui a conduit à un préjudice pour le créancier, validant ainsi l'action paulienne.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST ;\n\n\n\n QUE LE, 1ER JUILLET 1963, CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES DROITS INDIVIS DE RENE WALTON DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1963, RENE WALTON A VENDU A SON X... JEAN LESDITS DROITS INDIVIS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CREANCIERE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CETTE CESSION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE ACTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, POUR TOMBER SOUS LE COUP DE L'ACTION PAULIENNE, L'ACTE ATTAQUE DOIT AVOIR CAUSE UN PREJUDICE AU CREANCIER PAR UN APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, SEULE UNE VENTE A VIL PRIX AYANT, SELON LE MOYEN, PU APPAUVRIR LE DEBITEUR, ET CELA, ALORS SURTOUT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES CONSORTS Y... S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LE PRIX DE CESSION DES DROITS INDIVIS N'ETAIT PAS DERISOIRE ET DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE SORT RESERVE AU PRIX DE LA CESSION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE CONTESTE, RELEVENT QUE L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTE ;\n\n\n\n LA CESSION CRITIQUEE AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PASSER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE SON FRERE ;\n\n\n\n QUE CETTE ALIENATION D'UN BIEN DIMINUAIT LE GAGE DE LA SOCIETE CREANCIERE ET DEDUISANT QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, EST EN DEFINITIVE SUFFISAMMET ETABLI UN PREJUDICE CAUSE A L'UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST, CREANCIERE, PAR L'APPAUVRISSEMENT DE RENE WALTON, DEBITEUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;