Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-10.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le déplacement d'un engin de huit mètres de hauteur pour une base relativement étroite, par conséquent très peu stable, exigeait un examen préalable du sol."

2. Connaissance du danger : La Cour a noté que le chef d'équipe, en tant que substitut de la direction, ne pouvait ignorer le risque associé à la manœuvre, ce qui renforce l'idée que la conscience du danger était évidente pour un professionnel.

> "Le danger de telles opérations était, en raison de l'instabilité de la passerelle, apparent à tout observateur de bon sens."

3. Absence d'infraction réglementaire : La Cour a précisé que l'absence d'infraction à une réglementation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable, soulignant que la gravité de la faute ne se limite pas à une violation de la loi.

> "L'absence d'infraction à une disposition réglementaire comme le défaut de poursuite pénale ne saurait mettre obstacle à la constatation d'une faute inexcusable."

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L4121-1 : Cet article impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. La Cour d'appel a interprété cet article comme une obligation de vigilance accrue, surtout dans des situations à risque.

2. Jurisprudence sur la faute inexcusable : La Cour de cassation a souvent précisé que la faute inexcusable se manifeste lorsque l'employeur a eu connaissance du danger et n'a pas agi en conséquence. Dans cette affaire, la Cour a conclu que le chef d'équipe, en tant que représentant de l'employeur, avait une obligation de sécurité qu'il n'a pas respectée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'employeur est engagée non seulement par des violations explicites des règles de sécurité, mais aussi par une négligence dans l'évaluation des risques, ce qui peut entraîner des conséquences tragiques pour les employés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 MAI 1967, X... ET SON CHEF D'EQUIPE, OCCUPES A PEINDRE UNE CHARPENTE METALLIQUE, SE TENAIENT AU SOMMET D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES POUR UNE BASE DE 2, 80 METRES DE COTE ; \n\n\nQU'A TOUR DE ROLE CHACUN DES DEUX HOMMES DESCENDAIT A TERRE POUR DEPLACER L'ECHAFAUDAGE ; \n\n\nQU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE EXECUTEE PAR LE CHEF D'EQUIPE, UNE ROUE DE L'ENGIN TOMBA DANS UN TROU D'ECOULEMENT DES EAUX QUE RECOUVRAIT UNE BACHE ; \n\n\nQUE L'ECHAFAUDAGE AYANT BASCULE, X... FIT SUR LE SOL UNE CHUTE MORTELLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS FAIT OBSERVER DES REGLES DE SECURITE ELEMENTAIRES ET N'AURAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET S'EST ABSTENUE DE DETERMINER EN QUOI AURAIT CONSISTE L'ACTE, OU L'OMISSION VOLONTAIRE QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE LES REGLES DE LA SECURITE ELEMENTAIRE ONT ETE VIOLEES SANS QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AIT PU ETRE CONSTATEE ; \n\n\nQU'IL EST TOUT AUSSI CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE LA CONSCIENCE DU DANGER DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'APPRECIATION GENERALE DE TOUT OBSERVATEUR DE BON SENS ET DE CONSTATER QUE LA VICTIME ET LE CHEF D'EQUIPE ASSUMAIENT LE MEME RISQUE EN DESCENDANT A TOUR DE ROLE POUR DEPLACER UN ENGIN D'AILLEURS CONCU A CETTE FIN ; \n\n\nQU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ELIMINER LE ROLE FORTUIT JOUE PAR UN TROU DANS LA SURFACE DU SOL MEME SI SON EXISTENCE ETAIT CONNUE DES L'INSTANT OU IL AVAIT ETE ADMIS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CE TROU ETAIT MASQUE ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA FAUTE INEXCUSABLE EXIGEANT UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE AVEC LA SIMPLE NEGLIGENCE IRREFLECHIE, L'INADVERTANCE OU LA MALADRESSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, OBSERVE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE POURSUITE PENALE NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEPLACEMENT D'UN ENGIN DE HUIT METRES DE HAUTEUR POUR UNE BASE RELATIVEMENT ETROITE, PAR CONSEQUENT TRES PEU STABLE, EXIGEAIT UN EXAMEN PREALABLE DU SOL QUE L'ENGIN DEVAIT PARCOURIR AFIN DE PREVENIR TOUT ACCIDENT QUI POUVAIT AVOIR LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES POUR UN OUVRIER EN RAISON DE LA HAUTEUR A LAQUELLE IL ETAIT PLACE ; \n\n\nQUE LE CHEF D'EQUIPE N'A PAS PROCEDE A CET EXAMEN ; \n\n\nQUE CEPENDANT CONNAISSANT L'EXISTENCE DU TROU, CE SUBSTITUE A LA DIRECTION, NE POUVAIT IGNORER QUE LA BACHE ETENDUE SUR LE SOL DISSIMULAIT UN POINT DANGEREUX ; \n\n\nQUE LE DANGER DE TELLES OPERATIONS ETAIT, EN RAISON DE L'INSTABILITE DE LA PASSERELLE, APPARENT A TOUT OBSERVATEUR DE BON SENS ET NE DEVAIT, DE PLUS FORT, ECHAPPER A UN SPECIALISTE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'EMPLOYEUR OU SON SUBSTITUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU RISQUE AUQUEL SE TROUVAIENT EXPOSES SES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL QUI A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A X... AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE PEINTURE INDUSTRIELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;