Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-40.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mauvaise foi : La cour a également noté qu'il n'y avait pas de preuve que l'employeur avait agi avec l'intention de nuire ou avec une légèreté blâmable à l'égard de son salarié. Elle a affirmé que "rien ne tend à démontrer que la société avait agi à l'égard de son salarié dans l'intention de lui nuire".

3. Conditions de remplacement : La cour a constaté que l'absence de X... avait nécessité son remplacement, ce qui était en accord avec le règlement intérieur. Elle a précisé que "l'absence d'X..., qui a duré beaucoup plus de six mois, a nécessité son remplacement".

Interprétations et citations légales

2. Statut du mineur : Le statut du mineur, établi par la loi du 14 juin 1946, impose des restrictions concernant le licenciement des salariés mineurs pour incapacité physique. La cour a jugé que le règlement intérieur ne contredisait pas ces dispositions, affirmant que "l'article 24 du règlement intérieur de la mine [...] n'est pas en contradiction avec le statut du mineur".

3. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été mentionné dans le contexte de l'abus de droit. La cour a conclu qu'il n'y avait pas de comportement fautif de l'employeur, ce qui a conduit à rejeter les demandes de dommages-intérêts.

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règlements internes et des lois applicables, confirmant que la rupture du contrat de travail de X... était justifiée et conforme aux procédures établies.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 15 OCTOBRE 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'X..., MANOEUVRE SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE DES MINES DE JOUDREVILLE, A ARRETE SON TRAVAIL LE 25 JANVIER 1965, POUR UNE AFFECTION QUI FUT, PAR SUITE, RATTACHEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\nQUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 OCTOBRE 1965, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR ET L'AYANT RAYE DU CONTROLE DE LA MINE LE 16 OCTOBRE SUIVANT, X... L'A FAIT APPELER, EN 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A L'EFFET D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; \n\nQU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MINE ET NON PAS CONGEDIEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU, D'UNE PART, A PREAVIS OU A INDEMNITE COMPENSATRICE, D'AUTRE PART, A DES DOMMAGES-INTERETS, RIEN NE TENDANT A DEMONTRER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI A L'EGARD DE SON SALARIE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR N'AUTORISE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NECESSITENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE ; \n\nQU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU REDUIRE SON PERSONNEL, QU'IL CHERCHAIT TOUS LES PRETEXTES POSSIBLES POUR SE DEBARRASSER DE SES SALARIES, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LE REMPLACER, PUISQUE LE NOMBRE DES CONDUCTEURS AVAIT DIMINUE DE 8 A 3, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE L'AGENT ABSENT DEVAIT ETRE AVISE DE L'OBLIGATION DE SON REMPLACEMENT PREALABLEMENT A CELUI-CI ET QU'EN L'ESPECE LA MEME LETTRE CONTENAIT NOTIFICATION DE LA RUPTURE ET AVIS DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT, DE SORTE QUE LES FORMES PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, X... NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DE SON DROIT AU PREAVIS OU A INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE REGLEMENT INTERIEUR N'AURAIT PU PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'ELUDER LES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE SALARIE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LE FAIT D'AVOIR RENVOYE UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET SON STATUT, CONSTITUE UNE FAUTE CARACTERISTIQUE DE L'ABUS DE LICENCIEMENT, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR EGALEMENT X... DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES ELLES AUSSI SANS REPONSE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA MALADIE DU SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MINE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE ROMPRE LE CONTRAT AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT DU MINEUR QUI SUBORDONNE LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, POUR INCAPACITE PHYSIQUE, SANS ARRET DE TRAVAIL, A DES CONSTATATIONS MEDICALES ET A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS ; \n\nATTENDU, ENSUITE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'X..., QUI A DURE BEAUCOUP PLUS DE SIX MOIS, A NECESSITE SON REMPLACEMENT AU SERVICE DES EXPEDITIONS, AUQUEL IL ETAIT EMPLOYE, PAR UN OUVRIER MUTE DU FOND DE LA MINE, D'AUTRE PART, QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 21 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE TRES LONGTEMPS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE DU 14 OCTOBRE 1965 AVISANT L'INTERESSE DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA MINE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'X... N'AVAIT PU, DES LADITE NOTIFICATION, OFFRIR DE REPRENDRE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET NON CONGEDIEMENT BRUSQUE OU ABUSIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A DOMMAGES-INTERETS, RIEN NE TENDANT A DEMONTRER QUE LA SOCIETE AVAIT AGI A L'EGARD DE SON SALARIE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;