Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-11.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition de propriété : La Cour a constaté que GIAZZI avait acquis le moulin à pommes par l'effet de la possession, conformément à l'article 2279 du Code civil, qui stipule que « la possession vaut titre ». Cela a été justifié par le fait que GIAZZI avait matériellement le moulin et avait acquis tous les immeubles sans exception dans l'acte de vente.

3. Astreinte : La Cour a également affirmé que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour assortir les condamnations d'une astreinte, et que les modalités de cette astreinte relèvent de leur appréciation. Cela a été confirmé par la décision de commencer l'astreinte un mois après la signification du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Limites des demandes : La décision rappelle que les juges ne peuvent pas modifier l'objet d'une demande, mais peuvent fonder leur décision sur des éléments du débat. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties, mais peuvent utiliser des éléments factuels non spécifiquement invoqués pour justifier leur décision.

3. Pouvoir d'appréciation des juges : La Cour a affirmé que les juges du fond ont un pouvoir souverain pour ordonner une astreinte, ce qui est en accord avec le principe de l'article 1142 du Code civil, qui permet aux juges de contraindre à l'exécution d'une obligation par une astreinte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été justifiée tant sur le plan de l'acquisition de propriété par possession que sur l'application de l'astreinte, respectant ainsi les principes juridiques en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION FORMEE PAR GIAZZI POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UN MOULIN A POMMES OU TOUR DE PILE QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS EN TANT QU'IMMEUBLE PAR DESTINATION PAR LA VENTE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CET OBJET DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF QUE, SI LE TOUR DE PILE N'ETAIT PAS UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, GIAZZI EN AVAIT CEPENDANT ACQUIS LA PROPRIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LES CAUSES D'UNE DEMANDE ET DOIVENT STATU ER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE GIAZZI, QUI SE FONDAIT SEULEMENT SUR LA CONVENTION COMPORTANT VENTE EXCLUSIVE DES IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INTRODUIRE D'OFFICE DANS LA DISCUSSION UN ELEMENT DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT FAIT ETAT, FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ASTREINTE COMMENCERAIT UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, BIEN QUE GIAZZI EUT SEULEMENT DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE FUT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE, S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION D ANS LES DIVERS ELEMENTS DU DEBAT, ALORS MEME QUE LES FAITS SUR LESQUELS IL S'APPUIE N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, RELEVE QUE LA DEMANDE DE GIAZZI TENDAIT A LA RESTITUTION D'UN MOULIN A POMMES, ENLEVE PAR TOREL LE 12 MARS 1965, ONT CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, QUE CE TOUR DE PILE DEVENU INUTILISABLE NE POUVAIT PLUS REMPLIR LE BUT QUI JUSTIFIAIT SON IMMOBILISATION ET NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION ;\n\n\n\n QU'ILS ONT RETENU, DES LORS, QUE GIAZZI NON SEULEMENT DETENAIT MATERIELLEMENT LEDIT TOUR DE PILE, MAIS ENCORE QU'AYANT ACQUIS DANS L'ACTE DE VENTE LES IMMEUBLES TELS QU'ILS EXISTAIENT ET CONSISTAIENT EN CIRCONSTANCES ET DEPENDANCES SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE, IL AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE PENSER QUE CETTE VENTE S'ETENDAIT AU TOUR DE PILE LITIGIEUX ET QUE TOREL ETAIT SANS DROIT POUR LE REVENDIQUER, GIAZZI EN AYANT ACQUIS LA PROPRIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI FAIT ACQUERIR AU POSSESSEUR LA PROPRIETE DE LA CHOSE POSSEDEE DES LA PRISE DE POSSESSION ;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS SORTIR DES LIMITES DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONTRAINDRE LE DEBITEUR, SPECIALEMENT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, A L'EXECUTION EN NATURE, DISPOSENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'ASSORTIR LES CONDAMNATIONS QU'ILS PRONONCENT D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, DONT LES MODALITES RELEVENT DE LEUR APPRECIATION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE DE CE CHEF EGALEMENT LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.