Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-11.946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des signes de mitoyenneté : La Cour a constaté que la présomption de non-mitoyenneté, prévue par l'article 653 du Code civil, ne s'appliquait pas dans ce cas. Elle a relevé des signes de mitoyenneté, tels que des travaux d'aménagement effectués des deux côtés du mur, ce qui a conduit à sa décision. La Cour a souligné que cette appréciation des marques de mitoyenneté était souveraine, ce qui signifie qu'elle avait le pouvoir d'évaluer les preuves et les faits sans être contrainte par une interprétation stricte des règles.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 653 : Cet article établit une présomption de mitoyenneté pour les murs séparant deux propriétés. Toutefois, la Cour a précisé que cette présomption ne pouvait jouer en l'espèce, car des éléments de preuve indiquaient que le mur n'était pas mitoyen.

La Cour a également fait référence à des éléments factuels, tels que des photographies et des documents, qui montrent des travaux réalisés des deux côtés du mur, renforçant l'idée de mitoyenneté. Elle a noté que "des signes de mitoyenneté se rapportant au mur litigieux résultaient des photographies et des documents montrant des travaux d'aménagement".

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se fondant sur une appréciation souveraine des preuves, et a rejeté le pourvoi de Crevieu, confirmant ainsi la responsabilité partagée pour les frais de réfection du mur.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE CREVIEU LA MOITIE DES FRAIS DE REFECTION D'UN MUR SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE DAME VEUVE X... ET DU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON EFFONDREMENT, AU MOTIF QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, ALORS, , QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA MITOYENNETE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, D'UNE PRESOMPTION DE NON-MITOYENNETE, AVAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN NE RETENANT PAS QUE LA PREFERENCE DEVAIT ETRE DONNEE AUX SIGNES DE NON-MITOYENNETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QUE SUIVRE SUR LA QUESTION DE LA MITOYENNETE DU MUR, LES CONCLUSIONS DE CREVIEU AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL NE POUVAIT JOUER, EN L'ESPECE, RELEVE QUE DES SIGNES DE MITOYENNETE SE RAPPORTANT AU MUR LITIGIEUX RESULTAIENT DES PHOTOGRAPHIES ET DES DOCUMENTS MONTRANT (QUE) DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (AVAIENT ETE) EXECUTES JUSQU'A MI-EPAISSEUR DU MUR TELS QUE, DU COTE CHARLET, L'ENFONCEMENT DE POUTRES ET DE SOLIVES, L'EDIFICATION DANS LA PARTIE SUPERIEURE D'UN PAREMENT EN BRIQUES, DU COTE CREVIEU, UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN MACONNERIE DE PIERRE, ET (QUE), SI LE TOIT DU Y... CHARLET EST INCLINE VERS CE FONDS, LE RESTE DU MUR A SON SOMMET ENTIEREMENT RECOUVERT D'UN CHAPERON ASSURANT L'ECOULEMENT DES EAUX SUR LES DEUX PROPRIETES ;\n\n\n\n QU'ON PEUT VOIR DU COTE CREVIEU DES PETITS BATIMENTS ADOSSES DIRECTEMENT AU MUR LITIGIEUX ET NE COMPORTANT PAS DE CONTRE-MUR ;\n\n\n\n QUE CETTE APPRECIATION DES MARQUES DE MITOYENNETE EST SOUVERAINE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.