Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-12.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la protection possessoire :
La Cour a également statué que la Cour d'appel n'avait pas violé la prohibition de cumuler le possessoire et le pétitoire. Elle a constaté que Demoiselle X avait établi son droit de passage par possession et par titre, en précisant que "la jouissance de ce passage est corroborée par son acte d'achat et par le titre de propriété de ses auteurs."

3. Sur les dommages-intérêts :
Concernant la condamnation de Neret à verser des dommages-intérêts, la Cour a noté que Neret n'avait pas contesté cette condamnation en appel, rendant son argument sur l'absence de faute irrecevable. La Cour a déclaré que "le moyen est donc nouveau et que, mélange de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Article 141 du Code de procédure civile :
Cet article traite des mentions substantielles dans les décisions de justice. La Cour a précisé qu'il n'existe pas de forme rigide pour ces mentions et que leur présence dans diverses parties de la décision est suffisante. Cela a permis à la Cour d'affirmer que l'arrêt attaqué avait bien respecté les exigences de cet article.

3. Sur la question de la faute :
Bien que la question de la faute ne soit pas explicitement mentionnée dans un article de loi dans le résumé, la décision souligne l'importance de soulever les arguments en appel. La Cour a noté que Neret n'avait pas contesté la condamnation pour faute, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argumentation sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel, en rejetant les arguments de Neret sur la base d'une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NERET POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT CELUI-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE PORTE A LA LIMITE DE LEURS FONDS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE DE L'ACTE DE VENTE DE LA CLAUSE DROIT DE PASSAGE POUR ALLER A LA VIVERONNE CONSTITUAIT UNE INTERPOLATION GRAVE NE REPOSANT SUR AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN RETENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI UN DROIT DE PASSAGE CORROBORE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE, ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE NERET CONTESTAIT LE DROIT DE PASSAGE DE DEMOISELLE BELLET ET FAIT ETAT D'UN TITRE QUI S'IMPOSAIT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, A EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A DEMOISELLE X... QUI, INVOQUANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DEVAIT EN ETABLIR L'EXISTENCE PAR TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONSTATANT QUE LADITE DEMOISELLE Y... DE LA POSSESSION ANNALE SUR LE PASSAGE ET QUE LA JOUISSANCE DE CE PASSAGE EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE PROPRIETE DE SES AUTEURS, QUI MENTIONNENT UN PASSAGE POUR ACCEDER AU RUISSEAU DE VIVERONNE AINSI QUE LES DROITS DE PUISAGE ET DE LAVAGE DANS CE COURS D'EAU ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NERET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ACTION LUI AURAIT CAUSE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE NERET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ELEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE CRITIQUE QUELCONQUE CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A NULLEMENT SOUTENU QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.