Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-13.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande sur la sous-location : Bien que Maître ait évoqué des sous-locations, il n'a pas formulé de demande à cet égard. Les juges ont noté que « si Maître a fait état de prétendues sous-locations, il n'a formulé aucune demande de ce chef », ce qui affaiblit son argumentation.

3. Consultation de la Commission d'expertise : La décision a également été fondée sur le fait que la Commission d'expertise avait été consultée pour évaluer le loyer, ce qui a été reconnu par Maître lui-même. Les juges ont constaté que « la Commission d'expertise du service des affaires économiques... a été consultée sur la valeur du loyer mensuel payé par Mademoiselle X... ».

Interprétations et citations légales

1. Réglementation des loyers : L'article II de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 18 mai 1962 stipule que toute contestation relative au prix du loyer doit être soumise à la Commission d'expertise. Les juges ont noté que la Commission avait été consultée, ce qui a permis de valider le montant du loyer.

2. Répétition des sommes : La jurisprudence indique que la répétition des sommes versées en trop n'est pas subordonnée à la bonne ou mauvaise foi du débiteur. Cela a été un point central dans la décision des juges, qui ont affirmé que « la répétition est facultative pour le juge qui en détermine le montant suivant les circonstances ».

En conclusion, les juges d'appel ont agi dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation des faits et des circonstances, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques solides pour justifier leur décision de condamner Maître à rembourser le trop-perçu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITERE, PROPRIETAIRE, A PAPEETE, D'UN LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X..., A REMBOURSER A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU SUR LE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT PU, PAR IGNORANCE, ACCEPTER UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER LEGAL ET QUE LA REPETITION DES SOMMES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA BONNE OU A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA REPETITION EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI EN DETERMINE LE MONTANT SUIVANT LES CIRCONSTANCES ;\n\n\n\n QU'IL SERAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE CETTE FAUTE DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT AUCUN COMPTE DES AVANTAGES TIRES DE CETTE SOUS-LOCATION, QUI JUSTIFIAIT UNE MAJORATION DE LOYER, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 18 MAI 1962 REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRIX DU LOYER DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION D'EXPERTISE, ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION D'EXPERTISE DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AINSI QUE MAITERE LE RECONNAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, A ETE CONSULTEE SUR LA VALEUR DU LOYER MENSUEL PAYE PAR DEMOISELLE X... ET L'A ESTIMEE A 2024 FRANCS AU LIEU DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE, SI MAITERE A FAIT ETAT DE PRETENDUES SOUS-LOCATIONS, IL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, A BON DROIT, ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, DECIDE, AINSI QU'ILS EN ONT LA FACULTE, QUE MAITERE SERAIT TENU DE RESTITUER A SA LOCATAIRE LE TROP PERCU ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE