Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 68-14.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt de la condition : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la condition suspensive n'aurait pu être insérée que dans l'intérêt de l'acquéreur. Elle a noté que la condition d'obtention du certificat d'urbanisme était indifférente aux vendeurs, et que B... n'avait fourni aucune preuve de l'existence d'une convention verbale stipulant le contraire. La cour a déclaré : « B... ne produit à l'appui de sa prétention aucun commencement de preuve ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1304 : « Une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. »

2. Intérêt des parties : La cour a également examiné l'intérêt de la condition pour les parties. Selon la jurisprudence, une condition insérée dans un contrat doit être justifiée par les intérêts des parties. La cour a conclu que la condition d'obtention du certificat d'urbanisme était dans l'intérêt de l'acquéreur, et que les vendeurs n'avaient pas démontré le contraire.

- Code civil - Article 1169 : « Les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes. »

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des conditions contractuelles, affirmant la réalisation de la condition suspensive et rejetant les arguments des époux B... pour absence de preuve.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES, D'AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION ETAIT REALISEE ALORS QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT OBTENU LEDIT CERTIFICAT UN AN APRES LA REDACTION DE LA PROMESSE ET NE L'AVAIT PRODUIT EN JUSTICE QUE DIX ANS PLUS TARD AURAIT AINSI EMPECHE DE SON SEUL CHEF LA REGULARISATION DE LA VENTE, TRANSFORME LA CONDITION STIPULEE EN CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DES LE 31 MAI 1957 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CONDITION DE LA VENTE, ET QUE, B... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ELLE L'AVAIT ASSIGNE LE 20 JUIN 1957, A CETTE FIN, QU'ENFIN LES EPOUX X... ET C... QUI, PAR LE MEME ACTE DES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, AVAIENT CEDE A DAME Z... CONTIGUS, SOUS LA MEME CONDITION, AVAIENT SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE CONDITION, QUI N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE, ETAIT REALISEE ;\n\n\n\n QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SUSVISEE N'AVAIT PU ETRE INSEREE QUE DANS L'INTERET DE L'ACQUEREUR CAR, COMME L'AVAIENT RELEVE TANT L'EXPERT A... LES PREMIERS JUGES, UNE CONVENTION VERBALE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, B... N'AYANT CONSENTI A VENDRE SON TERRAIN A BAS PRIX QU'A LA CONDITION D'EFFECTUER LUI-MEME LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CE TERRAIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'A S'EN TENIR A LA CONVENTION, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE POUVAIT AVOIR ETE INSEREE QUE DANS LE SEUL INTERET DE DAME Y..., DONT LES PROJETS DE CONSTRUCTION DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE INDIFFERENTS AUX VENDEURS DU TERRAIN, CONSTATE QUE B... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA PRETENTION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;\n\n\n\n QUE LE SECOND GRIEF DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS