Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-10.657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en charge prorata : La cour d'appel a justifié sa décision en indiquant que chaque organisme n'est tenu de servir la majoration qu'à hauteur de la part qui lui incombe, en fonction des périodes d'assurance. Ainsi, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie n'était pas tenue de verser la totalité de la majoration, mais seulement dans la proportion correspondant à la durée des périodes d'assurance dans le régime général des salariés.

Interprétations et citations légales

- Article 4 du décret n° 58-436 : "La majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé que selon les dispositions qu'il fixe."

Cette disposition légale implique que la majoration ne peut pas être considérée comme un droit inconditionnel, mais doit être calculée en fonction des périodes d'assurance dans les différents régimes. La cour a donc légitimement conclu que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie n'était pas responsable de la totalité de la majoration, mais seulement de la part correspondant aux 26 trimestres d'assurance dans le régime général des salariés, soit 26/108.

En somme, la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation stricte des textes régissant la coordination des régimes d'assurance vieillesse, affirmant ainsi que les majorations doivent être proportionnelles aux droits acquis dans chaque régime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, SUR LA BASE D'UN TOTAL DE 108 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 26 ACCOMPLIS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 26 / 108 AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE MAJORATION PAR LE REGIME DES SALARIES APPELE A VERSER UNE RETRAITE PARTIELLE N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LEDIT DECRET, ALORS QUE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST INDIVISIBLE ET DOIT ETRE PAYEE AU TAUX ENTIER EN TOUTE CIRCONSTANCE PAR LA CAISSE DU REGIME DES SALARIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT TENUE DE SERVIR LADITE MAJORATION A X... QU'AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI DANS LE REGIME GENERAL DES SALARIES, SOIT DANS LA PROPORTION DE 26 / 108, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;