Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-91.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions du demandeur : La Cour a noté que le tribunal de police avait implicitement mais nécessairement répondu aux arguments de X..., en déclarant que l'arrêté ne portait pas atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains ni à leur desserte. Le tribunal a également constaté que l'arrêté garantissait une égalité de traitement entre les usagers.

3. Absence de griefs substantiels : La Cour a observé que les conclusions de X... ne contenaient pas d'arguments suffisants pour établir l'illégalité de l'arrêté. En conséquence, le tribunal a pu conclure que le texte réglementaire avait été pris légalement dans l'intérêt de la circulation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R 26-15° : Cet article sanctionne les infractions aux arrêtés municipaux. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X..., en affirmant que l'infraction était clairement établie.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Ce texte stipule que les décisions des juridictions de police doivent être motivées. La Cour a jugé que le tribunal avait suffisamment motivé sa décision en répondant aux points essentiels soulevés par le demandeur, même si cela n'était pas explicite.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des principes de légalité des arrêtés municipaux. La Cour a conclu que l'arrêté en question respectait ces principes, car il ne portait pas atteinte à la libre circulation et garantissait une égalité de traitement.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et sur la constatation que l'arrêté municipal était conforme aux exigences de la législation en vigueur, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE FREJUS, EN DATE DU 10 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 15 FRANCS POUR STATIONNEMENT NON CONFORME A UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE CET ARRETE ETAIT MOTIVE PAR DES DIFFICULTES CROISSANTES ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS DIVERS SECTEURS DE L'AGGLOMERATION, QUE LE MAIRE POUVAIT PRENDRE UN ARRETE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UNE CIRCULATION GENERALE NORMALE, C'EST-A-DIRE UN BON ORDRE ET QU'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI A DIRECTEMENT ET PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, EST LEGAL ENCORE QU'INDIRECTEMENT IL PUISSE CONTRIBUER A PROCURER A LA COMMUNE CERTAINES RESSOURCES FINANCIERES ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'EN FAIT, L'ARRETE MUNICIPAL, LOIN DE FACILITER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DANS LES RUES PRINCIPALES DE SAINT-RAPHAEL, LES ENTRAVAIT DE FACON CERTAINE, QUE, DE PLUS, IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, QU'EN OUTRE, IL OBLIGEAIT EN FAIT LES USAGERS A UN STATIONNEMENT PAYANT, QU'ENFIN, IL NE RESPECTAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DEFAUT DE MOTIFS SE DOUBLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT, PUISQU'IL EST CONSTANT QU'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT PAYANT DANS LES RUES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE LEGAL (ET ENTRAINER UNE PEINE EN CAS D'INFRACTION) QUE SI SES DISPOSITIONS NE GENENT PAS LA VOIE PUBLIQUE, LA CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE, NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE, N'OBLIGENT PAS LES USAGERS EN DROIT OU EN FAIT A UN STATIONNEMENT PAYANT ET NE CREENT PAS ENTRE EUX UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, AYANT ASSUJETTI AU PAYEMENT D'UNE TAXE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR CERTAINES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION OPPOSEE A LA POURSUITE PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT CONTESTER LA LEGALITE DE CE REGLEMENT, LEQUEL, SELON LUI, N'ASSURERAIT PAS AUX DIVERS USAGERS AINSI QU'AUX RIVERAINS UNE EGALITE DE TRAITEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, COMBINEES AVEC CELLES D'UN PRECEDENT ARRETE DU 4 JUILLET 1967, N'AUTORISENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, SUR CERTAINS EMPLACEMENTS DETERMINES ET A CERTAINES HEURES, QUE POUR UNE DUREE LIMITEE ET CONTRE LE PAYEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF DUMENT ETABLI, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION SOIT FAITE DANS LE TEXTE ENTRE LES DIVERS USAGERS, AUXQUELS EST UNIFORMEMENT ACCORDEE LA MEME FACULTE, ASSORTIE DES MEMES OBLIGATIONS ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE AUCUNE DES MESURES EDICTEES NE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS OU A LEUR DESSERTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR NE CONTIENNENT L'EXPRESSION FORMELLE D'AUCUN AUTRE GRIEF DE NATURE A ETABLIR DEVANT LE JUGE DE POLICE L'ILLEGALITE DU MEME ARRETE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ENONCANT EN CET ETAT QUE CE TEXTE REGLEMENTAIRE AVAIT ETE LEGALEMENT PRIS, DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX SEULES ARTICULATIONS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET QUE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI