Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-40.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture abusive du contrat : La cour a également conclu que le licenciement de X... était abusif, notant que "la brusquerie du congédiement d'un employé ayant 34 ans d'ancienneté, contre lequel on n'avait aucun reproche à faire, apparaît comme un moyen abusif de mettre fin à une réclamation fondée et courtoisement exprimée".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour soutenir que le contrat de travail de X... avec Simca ne pouvait être dissocié de son ancien contrat avec Y..., renforçant ainsi l'idée de continuité.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des obligations contractuelles, a été invoqué pour souligner que les modifications d'un contrat de travail nécessitent l'accord des parties. La cour a noté que "les clauses modificatives de cet instrumentum étant soumises à l'accord de l'employé, il n'appartenait plus à l'autorité judiciaire de se livrer à son contrôle".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation des textes de loi qui favorise la continuité des droits des travailleurs et la protection contre les licenciements abusifs, établissant ainsi un précédent important pour les cas similaires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., ENTRE LE 12 AVRIL 1934 AU SERVICE DE Y..., QUI CONCESSIONNAIRE ALORS DE LA MARQUE FIAT, A NANTES, DEVINT, EN 1935, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE SIMCA, EST PASSE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE NANTES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES QUE CELLE-CI EUT REPRIS ELLE-MEME EN 1953 LA VENTE DES VOITURES DE SA MARQUE ; \n\n\nQUE CONGEDIE LE 30 AOUT 1968, AVEC PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 1ER FEVRIER 1953, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 9 661, 50 FRANCS, ET D'UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE DE 16 037, 20 FRANCS, EN FAISANT VALOIR QUE SON ANCIENNETE REMONTAIT EN REALITE AU 12 AVRIL 1934 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CES DEMANDES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT SIMCA X... N'ETAIT QUE LA CONTINUATION DU CONTRAT PRECEDENT LIANT X... A L'ENTREPRISE Y..., LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 9 JANVIER 1953 N'ETANT QU'UN INSTRUMENTUM AYANT VALEUR DE CONFIRMATION DU CONTRAT EN COURS, PAR EXECUTION DE L'OBLIGATION LEGALE, LES CLAUSES MODIFICATIVES DE CET INSTRUMENTUM ETANT SOUMISES A L'ACCORD DE L'EMPLOYE, EVENTUELLEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, ALORS QUE LE 9 JANVIER 1953, UN AUTRE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, REGULIEREMENT INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE SIMCA, S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI QUI AVAIT PU LE LIER A Y..., IL N'APPARTENAIT PLUS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE LIVRER A SON CONTROLE POUR SE SUBSTITUER A LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC X... ETAIT ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT LIE CELUI-CI A Y... ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, A CONSTATE QU'APRES LA REPRISE DE SA MARQUE PAR LA SOCIETE SIMCA, X... AVAIT CONTINUE D'EFFECTUER LE MEME TRAVAIL QU'ANTERIEUREMENT POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU CONTRAT PRECEDENT ET QUE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DUES AU SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DE SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, SOUS LA PRECEDENTE DIRECTION ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-5 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SIMCA A PAYER 25 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A X..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA BRUSQUERIE DU CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AYANT 34 ANS D'ANCIENNETE CONTRE QUI ON N'A AUCUN REPROCHE A FAIRE APPARAIT COMME UN MOYEN DE METTRE FIN A UNE RECLAMATION FONDEE ET COURTOISEMENT EXPRIMEE ; \n\n\nQUE DE SURCROIT, LE LICENCIEMENT A ETE PRECEDE DE LONGUES MANOEUVRES OU BRIMADES CALCULEES POUR INCITER L'EMPLOYE A DEMISSIONNER EN CONSEQUENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTE PAS LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE LICENCIER, AVEC D'AUTRES EMPLOYES, A SAVOIR : COMPRESSION DU PERSONNEL DU FAIT DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SUCCURSALE SIMCA A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET SUR LESQUELS ELLE OMET DE S'EXPLIQUER, NON PLUS QUE SUR LE FAIT ALLEGUE QUE X... LUI-MEME AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE ET QUE SES ATTRIBUTIONS AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL PREEXISTANT DE LA SOCIETE, ALORS QUE SI LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL ELUDE DE SE PRONONCER ETAIT EXACT, LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURANT RESPONSABLE DE LA MARCHE DE CELLE-CI EST SEUL JUGE DES NECESSITES FINANCIERES DE COMPRESSION DU PERSONNEL, EN L'OCCURRENCE, NE SAURAIT SE VOIR VALABLEMENT OPPOSER DE PRETENDUES MANOEUVRES OU BRIMADES AYANT PRECISEMENT CONSISTE A RETARDER LE PLUS POSSIBLE L'HEURE DU LICENCIEMENT QUI, FINALEMENT, S'EST AVERE INELUCTABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPUIS 1953, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LETTRES VERSEES AUX DEBATS, X... N'AVAIT CESSE DE PROTESTER COURTOISEMENT CONTRE LA REDUCTION ABUSIVE DE SON ANCIENNETE ET S'ETAIT HEURTE A DES FINS DE NON-RECEVOIR NON SEULEMENT INJUSTES, MAIS TROP SUBTILES POUR ETRE LOYALES ; \n\n\nQUE LA BRUSQUERIE DU CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AYANT 34 ANS D'ANCIENNETE, CONTRE LEQUEL ON N'AVAIT AUCUN REPROCHE A FAIRE, APPARAISSAIT COMME UN MOYEN ABUSIF DE METTRE FIN A UNE RECLAMATION FONDEE ET COURTOISEMENT EXPRIMEE ; \n\n\nQUE CES MOTIFS, QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LES AUTRES MOTIFS ENONCES DE SURCROIT POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; \n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.