Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-11.061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cadre de l'accident : L'accident s'est produit dans l'enceinte du lieu de travail, durant la pause de midi, ce qui renforce l'idée que l'accident est survenu dans le cadre des activités professionnelles de X...

> "L'accident est survenu au cours de la pause de midi, dans l'enceinte du lieu du travail, en un local où l'employeur exerçait nécessairement son contrôle et sa surveillance."

3. Absence de volonté de se soustraire aux obligations : La Cour a noté qu'il n'y avait pas d'allégation selon laquelle X... aurait enfreint des instructions ou des règlements, ce qui aurait pu justifier une exclusion de la qualification d'accident du travail.

> "Sans qu'il ait été allégué que X... se soit volontairement soustrait à cette autorité en enfreignant instructions ou règlements."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article définit l'accident du travail comme "l'accident survenu à un salarié dans le cadre de son travail, y compris pendant les pauses et les repas, dès lors que l'accident est survenu dans le cadre des activités de l'employeur."

L'interprétation de cet article par la Cour d'appel souligne que même pendant une pause, si le salarié est dans l'enceinte de l'entreprise et exerce une fonction liée à son emploi, l'accident peut être considéré comme un accident du travail. La décision de la Cour d'appel est donc conforme à la jurisprudence qui établit que la qualification d'accident du travail ne se limite pas à des actes directement liés à la tâche principale, mais englobe également des activités connexes, comme la surveillance dans ce cas précis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation large des responsabilités du salarié et des circonstances de l'accident, justifiant ainsi la qualification d'accident du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT A ETE VICTIME X..., LE 2 MARS 1967, AU MOMENT OU, DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, AU MOTIF QU'EN TANT QUE RESPONSABLE IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLER LA CANTINE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET AU PERSONNEL D'ENTRETIEN ALORS QU'EN SE DIRIGEANT VERS UNE TABLE, TRANSPORTANT D'UNE MAIN SA BOISSON ET DE L'AUTRE UN HORS-D'OEUVRE, L'INTERESSE NE SE LIVRAIT A AUCUN ACTE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLANCE MAIS ACCOMPLISSAIT UN ACTE SANS RAPPORT AVEC CELLE-CI ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., SALARIE DE LA COMPAGNIE SINGER, AVAIT, ENTRE AUTRES ATTRIBUTIONS, CELLE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL ETAIT DE CE FAIT DANS L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QU'APRES LEUR ACHEVEMENT TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE ; \n\n\nQU'IL DEVAIT NOTAMMENT, PENDANT LA DUREE DES DIVERS SERVICES, DISTRIBUER DES TICKETS DE REPAS A CEUX DES SALARIES QUI EN ETAIENT DEPOURVUS ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE X... SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE POUR LA VICTIME DE S'ETRE ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIAIT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;