Cour de cassation, arret, 1971-02-19, 69-12.364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt. Cela souligne l'importance d'une analyse juridique rigoureuse et fondée sur les faits et les textes applicables.

Interprétations et citations légales

2. Article 1832 du Code civil : Cet article définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou des services dans un but lucratif. La dissolution de la SARL a eu pour effet de transférer ses droits et obligations, y compris le bail, à Dame Z, ce qui constitue une cession de bail au sens des stipulations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les termes d'un contrat de bail, ainsi que les conséquences juridiques de la dissolution d'une société sur les droits et obligations liés à ce bail. La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel rappelle que toute interprétation des textes doit être fondée sur une analyse précise des faits et des règles applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;\n\n\n\n QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION ENTRE LES MAINS DE DAME Z... DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL ;\n\n\n\n QUE, LE 23 MARS 1963, LADITE DAME A FAIT SOMMATION AUX PROPRIETAIRES D'ASSISTER A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS ;\n\n\n\n QUE CES DERNIERS ONT REFUSE DE SE PRESENTER A CETTE SIGNATURE ET, SOUTENANT QUE L'ACTE DU 20 JUIN 1957 AVAIT REALISE UNE CESSION A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ETRE APPELES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1957, ONT ASSIGNE DAME Z... EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU BAIL NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS DE BAIL ET QUE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE ENTRE MARTIN ET DAME Z... NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE TELLE CESSION, ALORS QUE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE DAME Z... A EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE DISSOUDRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET, D'AUTRE PART, DE TRANSMETTRE A LADITE DAME X... ET LE PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL DU 15 AVRIL 1957 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;