Cour de cassation, arret, 1971-02-19, 69-12.100

Résumé de la décision

La Cour d'appel a constaté que Serny avait effectivement abattu et vendu 32 arbres, causant des dégradations graves dans une partie de la maison réservée à l'habitation, où il avait logé du bétail et entreposé des déchets. Ces actions ont compromis la bonne exploitation du fonds. En conséquence, la Cour a jugé que les manquements de Serny justifiaient la résiliation du bail.

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code rural : Les juges ont appliqué de manière appropriée les articles 830 et 840 du Code rural, qui traitent des manquements du preneur pouvant entraîner la résiliation du bail. La Cour a considéré que les actions de Serny compromettaient la bonne exploitation du fonds, justifiant ainsi la résiliation.

3. Rejet du moyen de défense : La Cour a rejeté l'argument de Serny selon lequel ses manquements ne justifiaient pas la résiliation, en affirmant que les faits constatés étaient suffisamment graves pour engager la responsabilité du preneur.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 840 : Cet article précise les cas dans lesquels la résiliation du bail peut être prononcée. La Cour a jugé que les actes de Serny, notamment l'abattage non autorisé d'arbres et l'utilisation inappropriée des locaux, constituaient des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations du preneur en vertu des articles 830 et 840 du Code rural, affirmant que les actions de Serny compromettaient la bonne exploitation du fonds et justifiaient la résiliation du bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER DU MATERIEL ET DES RECOLTES, ALORS QUE CES MANQUEMENTS NE SERAIENT PAS CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, COMME DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION MAIS POURRAIENT SEULEMENT DONNER OUVERTURE A REPARATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SERNY AVAIT SANS AUTORISATION ABATTU ET VENDU TRENTE DEUX ARBRES, CAUSE DE GRAVES DEGRADATIONS DANS UNE PARTIE DE LA MAISON RESERVEE A L'ABITATION OU IL AVAIT, NOTAMMENT, LOGE DU BETAIL ET ENTREPOSE DES DEBRIS DE TOUTE SORTE, LAISSANT LES ABORDS DANS UN ETAT DEPLORABLE, Y DEPOSANT DES DETRITUS ET PRATIQUANT UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;