Cour de cassation, arret, 1971-02-19, 70-20.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a noté que la prétention de Castets selon laquelle une autre feuille aurait été substituée restait à l'état de simple allégation. Elle a affirmé que "les juges du second degré n'ont pas renversé la charge de la preuve" en exigeant de Castets qu'il prouve la substitution.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 3 ter : Cet article stipule que le loyer doit être fixé selon des critères précis, ce qui est central dans le litige concernant la contestation de Castets.

La cour a également fait référence à la notion d'acte sous seing privé, en précisant que "un acte sous seing privé ne saurait exister sans la signature de l'intéressé". Cela souligne l'importance de la signature dans la validité des documents contractuels.

En conclusion, la cour d'appel a exercé une appréciation souveraine des preuves, confirmant la validité de l'acte de location et rejetant les allégations de Castets sur la substitution de la première feuille, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE CASTETS, AYANT PRIS EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1964, AU PRIX DE 175 FRANCS PAR MOIS, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A DAME X..., A SIGNE LE 1ER JUILLET 1964 EN Y APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE, LA DERNIERE PAGE DES TROIS EXEMPLAIRES D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE ETABLI AU PRIX CONVENU SUR DEUX FEUILLES VOLANTES COMPORTANT EN TOUT TROIS PAGES, QUI A ETE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\n QUE LE 11 MARS 1966, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... A L'EFFET DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DU LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT DU LOYER CONVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LADITE LOI, IL A DECLARE N'AVOIR PAS RECU L'EXEMPLAIRE QUI AURAIT DU LUI REVENIR ET A CONTESTE L'AUTHENTICITE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA PREMIERE FEUILLE DE L'ACTE PRODUIT QU'IL A DECLARE AVOIR ETE SUBSTITUEE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE SANS CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE 3 TER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REFERENCE, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, ETAIT VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE SAURAIT EXISTER SANS LA SIGNATURE DE L'INTERESSE, ET QUE LA PRETENDUE PREMIERE FEUILLE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES AUX JUGES DU FOND ETABT DEMUNIE DE TOUTE SIGNATURE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CASTETS QU'IL PROUVE LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE FEUILLE PAR LES BAILLEURS ET EN NEGLIGEANT D'EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS ETABLISSENT LES DROITS QU'ILS INVOQUENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX DU LOYER PORTE A LA PREMIERE DE CES FEUILLES, QUI EST CELLE QUE CASTETS DENONCE, A ETE PAR LUI REGULIEREMENT PAYE ET QUE L'ENSEMBLE DES DEUX FEUILLES FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LUI SIGNE ;\n\n\n\n QU'EN RETENANT ENSUITE QUE LA PRETENTION DE CASTETS, SELON LAQUELLE UNE AUTRE FEUILLE AURAIT ETE SUBSTITUEE A LA PREMIERE DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES LE 1ER JUILLET 1964, DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;