Cour de cassation, arret, 1971-02-22, 68-12.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution du gérant : La substitution de Jacquin à Charlot a été jugée régulière car elle ne portait que sur les pouvoirs d'exploitation du navire, et non sur l'ensemble de la mission confiée à Jacquin. La Cour a précisé que "la substitution litigieuse a eu pour objet non pas l'ensemble de la mission confiée à Jacquin par la société des propriétaires, mais seulement ceux de ses pouvoirs concernant l'exploitation de ce navire."

3. Procédure abusive : Concernant la condamnation de Prouveze pour procédure abusive, la Cour a noté que les arguments avancés par Prouveze n'avaient pas été soulevés devant les juges du fond, rendant son moyen irrecevable. La Cour a affirmé que "celui-ci est donc nouveau et étant mêlé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Silence et acceptation tacite : La Cour a également abordé la question de l'acceptation tacite des décisions du gérant. Elle a jugé que le silence de Prouveze, sans objection, pouvait être interprété comme une acceptation des changements. Cela soulève des questions sur la nature du consentement dans les sociétés de personnes, en lien avec le Code civil - Article 1832, qui stipule que les associés doivent agir de bonne foi dans leurs relations.

3. Procédure abusive : La Cour a souligné que pour qu'une action en justice soit considérée comme abusive, il doit y avoir des éléments prouvant la mauvaise foi ou l'intention de nuire. Cela fait écho aux principes énoncés dans le Code de procédure civile - Article 32, qui traite des abus de droit dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des prérogatives du gérant dans l'administration des sociétés, ainsi que les implications du silence des associés dans le cadre de l'acceptation tacite des décisions.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 2 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE PROUVEZE, MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU LANGOUSTIER X... AEL, DE DOUARNENEZ DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LUI CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, QUI EN OCTOBRE 1963 A AFFECTE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT AVEC DESORMAIS CONCARNEAU POUR PORT D'ATTACHE ET S'EST SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION SE JUSTIFIAIT PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LES FRAIS INHERENTS A LA PROFONDE TRANSFORMATION DU NAVIRE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN ENGAGEMENT IMPORTANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE BORNER A CONSIDERER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION COMME UN ACTE D'ADMINISTRATION SANS RECHERCHER EN FAIT SI, COMME LE SOUTENAIT PROUVEZE, L'ENGAGEMENT DES FRAIS INHERENTS A LA TRANSFORMATION PREALABLE AU CHANGEMENT D'AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE DISPOSITION QUE LE GERANT NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS CREATEUR D'OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ACCEPTATION DE PROUVEZE DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION, SANS RELEVER DE FAITS PROPRES A CARACTERISER UNE AUTORISATION TACITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DU NAVIRE ET SON UTILISATION A LA PECHE AU CHALUT ETAIENT, A L'EPOQUE, PLUS RATIONNELS ET PLUS RENTABLES, ET CONSTITUENT A L'EVIDENCE DES ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS DANS L'INTERET MEME DE LA COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE FAIT RESSORTIR QUE L'ENGAGEMENT DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES PAR CE CHANGEMENT ET CETTE UTILISATION RENTRAIT DANS LES POUVOIRS TRES LARGES APPARTENANT AU GERANT POUR ADMINISTRER LE NAVIRE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, SELON LEQUEL PROUVEZE INFORME DE CES CHANGEMENT ET UTILISATION N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA SUBSTITUTION CONSENTIE PAR JACQUIN A CHARLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES EST UNE SOCIETE DE PERSONNES DONT LE GERANT EST DESIGNE A RAISON DE SES QUALITES PERSONNELLES, QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ET DE SA SEULE INITIATIVE SE SUBSTITUER UN TIERS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SIMPLE SILENCE D'UN ASSOCIE, ASSORTI D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA VOLONTE DE CET ASSOCIE DE RATIFIER L'ABUS DE POUVOIR RESULTANT DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE GERANT INITIAL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SUBSTITUTION LITIGIEUSE A EU POUR OBJET NON PAS L'ENSEMBLE DE LA MISSION CONFIEE A JACQUIN PAR LA SOCIETE DES PROPRIETAIRES DU X... AEL MAIS SEULEMENT CEUX DE SES POUVOIRS CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE;\n\n\n\n QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DU SILENCE DE PROUVEZE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER REGULIERE CETTE SUBSTITUTION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE PROUVEZE A PAYER UNE SOMME DE 800 FRANCS A JACQUIN ET LA MEME SOMME A CHARLOT POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN JUSTICE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT PROPRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS, EGALEMENT PRODUITES, TANT DE CHARLOT DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE PROUVEZE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUE DE JACQUIN DEMANDANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LA CONDAMNA TION DE PROUVEZE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS POUR LA MEME CAUSE, PROUVEZE AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN;\n\n\n\n QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;