Cour de cassation, arret, 1971-02-22, 68-11.950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la commune intention des parties en présence d'un acte qui prêtait à interprétation."

2. Sur l'obligation de paiement : Concernant le litige avec Cetelem Afrique, la Cour d'appel a considéré que la condition posée par X... dans sa lettre n'était pas une condition suspensive de son obligation de paiement. Elle a affirmé que la société pouvait débiter le compte de garantie de X... sans avoir à justifier d'une procédure contre les débiteurs.

> "La Cour d'appel a exonéré ainsi la société Cetelem-Afrique de la condition expresse, mise par le contrat à sa charge."

3. Sur la violation des termes contractuels : La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, réduisant ainsi l'obligation de X... à une simple possibilité d'agir en responsabilité contre Cetelem Afrique, ce qui était contraire à l'esprit de l'accord initial.

> "La Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et, par suite, viole le texte de la loi susvisé."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

2. Sur la nature des obligations : La décision de la Cour d'appel, qui a considéré que les obligations des parties ne comportaient pas une exécution simultanée, a été contestée. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle ne respectait pas les conditions expressément stipulées dans le contrat.

> "L'éventualité d'une telle instance ne pouvant le dispenser de payer ce qu'il doit en vertu de la convention de financement de ses ventes."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'interprétation fidèle des actes juridiques et des obligations contractuelles, tout en soulignant que les termes d'un contrat doivent être respectés conformément à l'intention des parties.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ENONCE QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1961, DAME X... S'EST PORTEE AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION DE SON MARI, D'AVOIR RETENU QUE LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ET REJETE LES MOYENS PROPRES QU'ELLE AVAIT INVOQUES EN MAINTENANT QU'ELLE AVAIT QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ETAIENT LIBRES DE SUBSTITUER LA QUALIFICATION GENERALE DE CAUTION A CELLE D'AVAL CHOISIE PAR LES PARTIES, NE SE SONT PAS EXPLIQUES, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN DROIT, UN TEL CHANGEMENT S'IMPOSAIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DAME X..., MALGRE L'EXPRESSION AVAL IMPROPREMENT EMPLOYEE DANS SON ACTE D'ENGAGEMENT DU 25 OCTOBRE 1961, S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN PRESENCE D'UN ACTE QUI PRETAIT A INTERPRETATION ET A PROPOS DUQUEL DAME X... S'ETAIT ELLE-MEME DECLAREE CAUTION DE SON MARI;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE X... ET LA SOCIETE CETELEM AFRIQUE ETAIENT CONVENUS EN 1955 QUE CETTE DERNIERE ASSURERAIT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT CONSENTIES PAR X... AUX CLIENTS DE SON MAGASIN D'ARTICLES ELECTRO-MENAGERS A ALGER ET QUE LUI SERAIT RESPONSABLE DU NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CEUX-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE ET EN CAS D'ECHEC DE SES EFFORTS PERSONNELS AUPRES DE CES DEBITEURS;\n\n\n\n QUE, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957 X... ECRIVIT A LADITE SOCIETE : NOUS VOUS DONNONS NOTRE CAUTION PERSONNELLE POUR CHACUN DES DOSSIERS FINANCES ET NOUS NOUS ENGAGEONS A REGLER IMMEDIATEMENT TOUT IMPAYE A LA CONDITION EXPRESSE QUE CETELEM-AFRIQUE PRENNE A SA CHARGE ET POUR NOTRE COMPTE TOUTE PROCEDURE AFIN DE RECUPERER LES SOMMES RESTANT DUES PAR NOS CLIENTS, QUI SERONT PORTEES A NOTRE CREDIT AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE GARANTIE AU 30 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LES PARTIES AVAIENT DES OBLIGATIONS LES UNES ENVERS LES AUTRES, CES OBLIGATIONS NE COMPORTAIENT PAS UNE EXECUTION SIMULTANEE MALGRE L'EXPRESSION CONDITION QUE EMPLOYEE PAR X... DANS SA LETTRE, QU'APRES LA MODIFICATION APPORTEE PAR CELLE-CI AUX ACCORDS, LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE ETAIT EN DROIT DE DEBITER LE COMPTE DE GARANTIE DE X... DU MONTANT TOTAL DE TOUTE TRAITE IMPAYEE DES LE JOUR DE L'ECHEANCE ET POUVAIT COMME PAR LE PASSE ARRETER CE COMPTE A LA FIN DU TRIMESTRE POUR S'EN FAIRE EVENTUELLEMENT COUVRIR LE DEBIT, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE CONTRE LE TIRE, A SES FRAIS ET POUR LE PROFIT DU MANDANT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE SI X... ESTIMAIT QUE LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE N'AVAIT PAS CORRECTEMENT REMPLI LE MANDAT DONT IL L'AVAIT CHARGEE ET N'AVAIT PAS FAIT DE DILIGENCES SUFFISANTES DANS LA POURSUITE DE SES DEBITEURS, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LUI RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE MAUVAISE EXECUTION LUI AURAIT CAUSE;\n\n\n\n L'EVENTUALITE D'UNE TELLE INSTANCE NE POUVANT LE DISPENSER DE PAYER CE QU'IL DOIT EN VERTU DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE SES VENTES A LA SOCIETE DE CREDIT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN EXONERANT AINSI LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE DE LA CONDITION EXPRESSE, MISE PAR LE CONTRAT A SA CHARGE, ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE X..., POUR LA REDUIRE A LA SIMPLE POSSIBILITE EVENTUELLE POUR CE DERNIER D'AGIR EN RESPONSABILITE CONTRE LADITE SOCIETE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN DU MANDAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE DE LA LOI SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... ET DAME X... A PAYER A LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE LES SOMMES LITIGIEUSES, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;