Cour de cassation, arret, 1971-02-22, 69-12.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Victimisation de la banque : Bien que la banque ait été victime des agissements de Nony, cela ne lui confère pas le droit de revendiquer les lettres de change. La Cour a précisé que "cette situation ne saurait lui permettre de revendiquer 13 lettres de change, dont la propriété ne lui a pas été transférée".

3. Absence de connaissance des faits : La Cour a noté que UBN n'était pas au courant de l'accord entre Nony et Trans Sud, ni de la falsification de l'acceptation, mais cela ne changeait pas le fait que la banque n'avait pas de droit sur les lettres de change.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L511-1 : Cet article stipule que les effets de commerce doivent être acceptés pour être opposables aux tiers. La décision souligne que l'acceptation de la lettre de change globale n'a pas entraîné l'acceptation des lettres individuelles.

- Code civil - Article 1690 : Cet article traite de la nécessité de l'endossement pour le transfert de propriété des effets de commerce. La Cour a souligné que, faute d'endossement, la propriété des lettres n'a pas été transférée à UBN, ce qui a été un point central dans sa décision.

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur des principes clairs de droit commercial et sur l'absence de transfert de propriété des lettres de change, tout en reconnaissant la situation défavorable de la banque sans lui accorder de droits non justifiés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1969) QUE NONY, A LA SUITE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A LA SOCIETE TRANS SUD, TIRA SUR ELLE, QUI LES ACCEPTA, 36 LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES DU 15 MAI 1963 AU 15 AVRIL 1966 ;\n\n\n\n QU'IL DEMANDA A LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD (UBN) DE LES ESCOMPTER ;\n\n\n\n QU'EN REMPLACEMENT DES 13 DERNIERES LETTRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 27779,05 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA BANQUE REFUSA DE PRENDRE EN RAISON DE LEURS ECHEANCES TROP ELOIGNEES, IL TIRA UNE LETTRE, DE CE MONTANT GLOBAL A ECHEANCE DU 15 MAI 1964, SUR LA SOCIETE TRANS SUD QUI L'ACCEPTA ETANT ENTENDU QUE CET EFFET NE SERAIT PAS PRESENTE ;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT UNE ERREUR EN INSCRIVANT L'ECHEANCE, IL TIRA UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE DU MEME MONTANT A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1965, Y APPOSA FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE TRANS SUD ET LE FIT ESCOMPTER PAR LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DE LA SOCIETE TIREE DE PAYER CETTE LETTRE, INTENTA CONTRE ELLE UNE ACTION ET ASSIGNA EN INTERVENTION FORCEE NONY, ET LE BRIS, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE TIREUR, POUR LES VOIR CONDAMNER A LUI REMETTRE LES 13 LETTRES DE CHANGE, QUI, D'APRES ELLE, ETAIENT, EN VERTU DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE TIREUR PRETEUR ET L'EMPRUNTEUR TIRE, LES SEULES DONT LE PAYEMENT DEVAIT ETRE RECLAME A CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI DIT QUE LA SOCIETE TRANS SUD DEVAIT PAYER A LE BRIS, ES-QUALITES, LES 13 LETTRES DE CHANGE DETENUES PAR CELUI-CI, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD ETAIT CREANCIERE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NONY ET NON DE LA SOCIETE TRANS SUD, AU MOTIF QUE LA CREANCE DE NONY CONTRE CETTE SOCIETE REPRESENTAIT LA PROVISION DES 13 LETTRES DE CHANGE ET NON DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE ET QUE LA PROPRIETE DES 13 EFFETS N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME LA CREANCE DE PRINCIPE DE LA BANQUE, QUE LE TIREUR A DEJA RECU LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET NE PEUT PRETENDRE A UN SECOND PAYEMENT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL ET NOTAMMENT, A CELLES EXPOSANT L'UNICITE DE LA CREANCE ET DE L'OPERATION QUI A PERMIS LA CREATION DES EFFETS ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD, D'OBTENIR LA REMISE DES 13 LETTRES DE CHANGE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES ETAIENT DESTINEES AU RENOUVELLEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE GLOBALE SUSVISEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRME, ENONCE QUE LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE TRANS SUD D'AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE GLOBALE A ECHEANCE DU 15 MAI 1964, A LAQUELLE SA DETTE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, ENTRAINE L'ACCEPTATION DE FAIT PAR LA SOCIETE DEBITRICE DU SECOND EFFET GLOBAL, A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1965 ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES, DEDUIT DE LA NON-ACCEPTATION PAR LA SOCIETE TRANS SUD DU SECOND EFFET GLOBAL QUE LA CREANCE DE NONY SUR CETTE SOCIETE S'APPLIQUE AUX 13 LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES PAR ELLE ET QUI, A DEFAUT DE TOUT ENDOSSEMENT ET DE TOUTE TRADITION, N'ONT PAS ETE TRANSFEREES A LA BANQUE ET SONT DETENUES PAR LE BRIS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA BANQUE A ETE VICTIME DES AGISSEMENTS DE NONY SI LORS DE L'ESCOMPTE DU SECOND EFFET GLOBAL, ELLE N'ETAIT AU COURANT NI DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE NONY ET LA SOCIETE TRANS SUD, NI DE LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION DE CET EFFET, MAIS QUE CETTE SITUATION NE SAURAIT LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER 13 LETTRES DE CHANGE, DONT LA PROPRIETE NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE ET DE PRETENDRE ETRE PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NONY ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;