Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 70-92.407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : Les juges du fond ont constaté que X... n'avait pas établi qu'il était dans l'impossibilité de payer la pension alimentaire. Ils ont ainsi affirmé que « les juges du fond, qui apprécient souverainement les preuves soumises aux débats contradictoires, ont constaté que X... n'avait pas établi qu'il était dans l'impossibilité de payer la pension qu'il devait. »

3. Non-examen de la question de la limite de la pension : La Cour a également précisé que la question de savoir si la pension excédait la limite fixée par l'article 301 du Code civil ne relevait pas de la juridiction répressive, justifiant ainsi leur décision sans violer les textes invoqués par le demandeur.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 301 : Cet article stipule que la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur. Bien que X... ait soulevé ce point, la Cour a précisé que cette question ne relevait pas de la compétence de la juridiction pénale, ce qui a été un élément clé dans le rejet du pourvoi.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la condamnation pénale et des éléments à prendre en compte pour établir la culpabilité. La Cour a confirmé que les juges du fond avaient correctement appliqué cet article en tenant compte des preuves présentées.

4. Code de procédure civile - Article 147 : Cet article concerne la signification des décisions judiciaires. La Cour a constaté que X... avait été informé du rejet de son pourvoi, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'Appel.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations alimentaires et des procédures judiciaires, affirmant la responsabilité de X... dans le non-paiement de la pension alimentaire, malgré ses arguments.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 19 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE Z..., ERREUR DE QUALIFICATION, NON PERTINENCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, AUX MOTIFS QUE CELUI QUI A ETE CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR JUGEMENT NE PEUT FAIRE ECHEC A UNE POURSUITE EN ABANDON DE FAMILLE EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE LORSQU'IL EN A INTERJETE APPEL ;\n\n\n\nQUE, PAR ANALOGIE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, X... S'ETANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE NIMES ;\n\n\n\n DU 17 FEVRIER 1967, PORTANT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A 2300 FRANCS, LEQUEL EST DEVENU DEFINITIF A COMPTER DU REJET DU POURVOI, LE 2 AVRIL 1968, QUI LUI A ETE NECESSAIREMENT ET REGULIEREMENT SIGNIFIE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, DU 30 SEPTEMBRE 1968 AU 21 NOVEMBRE 1969, X... ETAIT DEBITEUR DE 13 MENSUALITES NON PAS A 1 300 FRANCS, MAIS A 2 300 FRANCS, SOIT, AU TOTAL, 29 900 FRANC ET QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL N'A VERSE QUE 16 075 FRANCS ;\n\n\n\n ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT ET POUR DES CONSIDERATIONS QU'IL EST INUTILE DE REPETER QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER N'A PAS TENU COMPTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., COMMIS PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE POUR DETERMINER LES REVENUS DES PARTIES, SUR DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ;\n\n\n\n QU'IL PEUT Y ETRE AJOUTE QUE CE RAPPORT N'A PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE EN L'ETAT VALABLEMENT OPPOSE A LA PLAIGNANTE, LAQUELLE LE CONTESTE FORMELLEMENT D'AILLEURS ;\n\n\n\n QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR LE PREVENU, RELATIFS A LA REDUCTION DE SON ACTIVITE DE MEDECIN ORL NE DEMONTRENT NULLEMENT QUE SES HONORAIRES MEDICAUX SONT INSUFFISANTS POUR FAIRE FACE AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS SON INTEGRALITE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESTE EN VIGUEUR TANT QUE L'ARRET QUI A MODIFIE SES DISPOSITIONS N'EST PAS DEVENU DEFINITIF ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, SI LE POURVOI DU DEMANDEUR CONTRE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1967, AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DAME Y..., POURVOI SUSPENSIF EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, A ETE REJETE, CETTE DECISION N'A JAMAIS ETE SIGNIFIEE AU DOCTEUR X..., CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n QUE LA COUR A CONFONDU L'ARRET DU 17 FEVRIER 1967, DONT LE DEMANDEUR N'A JAMAIS CONTESTE AVOIR EU SIGNIFICATION ET CELUI DU 7 JUILLET 1967, ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION, QUI NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'UNE DECISION DEFINITIVE POUVANT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE VERSER QUE LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'EST PAS CONSTITUE A SON ENCONTRE ;\n\n\n\n ET QUE LA COUR A DONC COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX QUI EN EST DEBITEUR ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE CONFIEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON AU SIEUR Z..., QUI A ETE DENATUREE DT DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, QUE LES REVENUS DU DEMANDEUR N'EXCEDAIENT PAS LA SOMME DE 1900 FRANCS PAR MOIS, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE VERSEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE DE 2300 FRANCS ;\n\n\n\n QUE C'EST SI VRAI QUE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A ETE PRONONCE LE 10 JUILLET 1970, AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME Y..., QUI A VU SA PENSION REDUITE A 500 FRANCS PAR MOIS ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LA POURSUITE MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'X... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, INTERVENU DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LEDIT X... CONTRE SA FEMME A PAYER A CELLE-CI POUR ELLE ET SES TROIS ENFANTS UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 300 FRANCS, QU'IL S'EST POURVU CONTRE CET ARRET, QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE SON POURVOI LE 2 AVRIL 1968 ET QU'IL A ETE INFORME DE CE REJET ;\n\n\n\nQU'IL EST RESTE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968 JUSQU'AU 21 NOVEMBRE 1969, DATE DE LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE DANS LE PRESENT PROCES, PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LA PENSION MISE A SA CHARGE PAR L'ARRET SUSVISE DU 17 FEVRIER 1967 DEVENU EXECUTOIRE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ONT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'I ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LA PENSION QU'IL DEVAIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PENSION QUE X... A ETE CONDAMNE A PAYER N'EXCEDAIT PAS LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LADITE QUESTION NE RESSORTISSANT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI