Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 69-13.839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... avait librement souscrit l'engagement de prendre personnellement en charge les dettes des sociétés."

2. Novation et changement de débiteur : X... a soutenu qu'une novation avait eu lieu, ce qui aurait rendu sa responsabilité personnelle incompatible avec la poursuite de la société LOUIS X... pour le paiement d'une des lettres de change. La Cour d'appel n'a pas répondu à cet argument, ce qui constitue un manquement aux obligations de motivation.

> "En omettant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

2. Novation par changement de débiteur : La notion de novation implique qu'un nouveau débiteur remplace l'ancien, ce qui nécessite l'accord des parties. Le fait qu'Orosco ait poursuivi la société LOUIS X... pour le paiement d'une lettre de change indique qu'il n'y avait pas eu de novation acceptée, ce qui aurait dû être examiné par la Cour d'appel.

> "Une novation par changement de débiteur est incompatible avec le fait qu'Orosco ait poursuivi la société LOUIS X... en paiement d'une des lettres de change."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des arguments présentés par les parties, en particulier en matière de novation et d'engagement personnel.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT TIREES SUR LUI PAR OROSCO ;\n\n\n\n QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER CETTE SOMME A OROSCO AU MOTIF QUE, SI LES SOMMES RECLAMEES PAR OROSCO ETAIENT BIEN DES AVANCES CONSENTIES PAR CELUI-CI POUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DONT IL FAISAIT PARTIE, X... AVAIT LIBREMENT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE LES DETTES DES SOCIETES ET QUE, SUR LES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, NE FIGURAIT AUCUNE INDICATION RESTRICTIVE AYANT TRAIT A SES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE ALGERO ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RELEVANT QUE S'ETAIT OPEREE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, X... AVAIT NOTAMMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'UNE TELLE NOVATION ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE FAIT QU'OROSCO AVAIT POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, LA SOCIETE LOUIS X..., DEBITEUR ORIGINAIRE, EN PAYEMENT DE L'UNE DES LETTRES DE CHANGE ;\n\n\n\n QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE