Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 69-10.419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation de la mise en cause : Bien que la société ait accepté sa mise en cause et n'ait pas contesté le principe de la dette, la Cour a souligné que cela ne suffisait pas à établir une obligation de paiement envers Bouissou, étant donné l'absence de lien contractuel direct.

3. Solidarité et jonction : La Cour a maintenu la société en cause en considérant qu'elle acceptait la jonction et la solidarité de la dette, ce qui a été jugé conforme à la procédure, même si cela semblait contradictoire avec l'absence de mandat.

Interprétations et citations légales

- Mandat et représentation : Selon le Code civil - Article 1984, "Le mandat est un contrat par lequel une personne s'engage à faire quelque chose pour le compte d'une autre." Dans cette affaire, la question centrale était de savoir si Vigier avait agi en tant que mandataire de la société, ce qui n'a pas été prouvé.

- Acceptation de la mise en cause : La Cour a noté que la société avait accepté sa mise en cause, ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance implicite de la dette. Toutefois, cela ne constitue pas une preuve suffisante d'engagement contractuel envers Bouissou.

- Solidarité des débiteurs : Le Code civil - Article 1200 stipule que "Les débiteurs solidaires sont tenus de la même manière envers le créancier." La Cour a appliqué ce principe en maintenant la société en cause, malgré les doutes sur l'engagement de celle-ci.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des éléments de preuve et des principes de droit applicables, en soulignant l'importance du mandat explicite dans les relations contractuelles. Le rejet du pourvoi confirme que l'absence de preuve d'une représentation légale ne peut pas être compensée par l'acceptation de la mise en cause.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE BOUISSOU A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE VIGIER ET LA SOCIETE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA DETTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER PAR AILLEURS, NON SEULEMENT QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MIRADOR MAIS ENCORE QU'AUCUNE MENTION (DES LETTRES PRODUITES) N'ENGAGEAIT CELLE-CI, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, A L'EGARD DE BOUISSOU ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI N'A ETE VISEE DANS AUCUNE ECRITURE ET QUE LES SEULES MENTIONS EN MARGE DE DEUX LETTRES DES TERMES LE MIRADOR ET IMMEUBLE LE MIRADOR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ENGAGEANT A L'EGARD DE BOUISSOU, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, ELLE A, SANS CONTRADICTION, MAINTENU LA SOCIETE EN LA CAUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;