Cour de cassation, arret, 1971-02-24, 70-10.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de diligence : La cour a précisé que l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable incombait à la seule société Atlas-Photo, ce qui justifie la décision de la cour d'appel. Cela renforce l'idée que chaque partie impliquée dans la chaîne de reproduction d'une image doit s'assurer de respecter les droits d'auteur et les droits à l'image.

3. Liberté d'utilisation : L'arrêt indique que la société Atlas-Photo n'avait pas mentionné d'interdiction sur l'utilisation de la photographie à des fins publicitaires, ce qui a permis à la société TAC-Publicité de l'utiliser. Cela met en lumière l'importance de la clarté dans les contrats de cession de droits.

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L121-1 : Cet article stipule que l'auteur jouit d'un droit moral sur son œuvre, ce qui inclut le droit à l'image. Il est essentiel que toute exploitation de l'image d'une personne soit faite avec son consentement.

- Code civil - Article 9 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut le droit à l'image. L'absence d'autorisation préalable constitue une violation de ce droit.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes du droit à l'image et de la responsabilité civile, en tenant la société Atlas-Photo pour responsable du préjudice subi par Demoiselle X..., en raison de son manquement à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable pour l'utilisation de son image.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT, CELLE-CI A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE FRANCE-EDITIONS-PUBLICATIONS, EDITRICE DUDIT HEBDOMADAIRE;\n\n\n\n QUE SUR CETTE ASSIGNATION FURENT APPELEES SUCCESSIVEMENT EN GARANTIE LA SOCIETE REGIE-PRESSE, LA SOCIETE TAC-PUBLICITE ET LA SOCIETE ATLAS-PHOTO;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE TAC PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTRES AGENCES DE S'ASSURER, LORS DE L'UTILISATION DU CLICHE, DE L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION SPECIALE DU MODELE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO QUI AVAIT VENDU LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE N'Y AVAIT PORTE AUCUNE MENTION POUR INTERDIRE SON EMPLOI A DES FINS PUBLICITAIRES, QU'AU CONTRAIRE, EN Y INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT FOURNI PAR L'AGENCE ATLAS-PHOTO A QUI LES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIENT ETRE REGLES ET LE DOCUMENT RENDU , ELLE LAISSAIT LA SOCIETE TAC-PUBLICITE LIBRE D'EN FAIRE UN TEL EMPLOI;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN CEDANT A LADITE SOCIETE LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A DES FINS COMMERCIALES SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CELLE-CI, LA SOCIETE ATLAS-PHOTO AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE QU'OCCASIONNERAIT A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE SA CONDAMNATION A GARANTIR LA SOCIETE REGIE-PRESSE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DU MODELE INCOMBAIT A LA SEULE SOCIETE ATLAS-PHOTO, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;