Cour de cassation, arret, 1971-03-01, 70-10.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le pourvoi n° 68-11-552 formé contre l'arrêt précité du 31 janvier 1968 a été rejeté par la Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation le 27 avril 1970."

2. Fictivité des chartes : Le second moyen contestait le refus d'admettre la fictivité des chartes. La Cour a analysé la réglementation des conférences maritimes et la correspondance entre les parties, concluant que rien ne prouvait que les chartes étaient des conventions purement apparentes.

> "L'arrêt attaqué ne se borne pas à constater que la réglementation des conférences maritimes en cause ne mettait nullement les intéressés dans la nécessité d'établir des chartes parties destinées à dissimuler les véritables accords."

Interprétations et citations légales

1. Force de chose jugée : La décision de la Cour de cassation sur le pourvoi n° 68-11-552 illustre le principe selon lequel une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée ne peut être remise en cause dans une affaire ultérieure. Cela est fondamental dans le droit civil pour assurer la stabilité des décisions judiciaires.

> "Le moyen est sans fondement."

2. Évaluation des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des preuves, en considérant que les chartes étaient des conventions réelles. Cela souligne le rôle des juges dans l'interprétation des faits et des preuves présentées.

> "La Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, que le moyen n'est donc pas davantage fondé."

3. Réglementation des conférences maritimes : L'arrêt souligne l'importance de la réglementation applicable dans le domaine maritime, qui peut influencer la validité des accords entre parties. La Cour a noté que la réglementation ne nécessitait pas de dissimulation des véritables accords.

> "Aucun document ne fait état ni explicitement ni implicitement de la prétendue convention secrète allégée par COFRAPAR."

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué des principes juridiques établis tout en évaluant les faits et les preuves présentés dans l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1969) D'AVOIR ETE RENDU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968 AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION INEVITABLE, SELON LE POURVOI, DUDIT ARRET DU 31 JANVIER 1968 DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-11-552 FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1968 A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 AVRIL 1970 ;\n\n\n\n QUE, DES LORS LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FICTIVITE DES CHARTES PARTIES OBJET DU LITIGE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE NI LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES NI L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES NE PERMETTAIENT D'ETABLIR LE CARACTERE APPARENT DES ACCORDS DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE, SANS REPONDRE, EGALEMENT SELON LE POURVOI, AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FRANCE PARTICIPATION (COFRAPAR) QUI SOUTENAIT AU SURPLUS QUE LE CUMUL DE QUALITES DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... (SAN, ASSOCIEE, EMPECHAIT DE CONSIDERER LES ACCORDS LITIGIEUX COMME LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE REELLE DES PARTIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, DE 1955 ET 1956 ETAIENT DES CONVENTIONS PUREMENT APPARENTES DISSIMULANT UNE CONVENTION SECRETE SELON LAQUELLE X... OU SON GROUPE SE SERAIT ENGAGE A REDUIRE LE TAUX DE LOCATION DES NAVIRES DE LA COMPAGNIE NAVALE D'AFRIQUE DU NORD (CNAN) EN FONCTION DE LA BAISSE DES RECETTES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AU CAPITAL REPARTI PAR MOITIE ENTRE LE GROUPE IGOIN ET LE GROUPE X... ET AYANT LA SAN POUR GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DES NAVIRES EXPLOITES PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION DES CONFERENCES MARITIMES EN CAUSE NE METTAIT NULLEMENT LES INTERESSES DANS LA NECESSITE D'ETABLIR DES CHARTES PARTIES DESTINEES A DISSIMULER LES VERITABLES ACCORDS ET QU'AUCUN DOCUMENT NE FAIT ETAT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE LA PRETENDUE CONVENTION SECRETE ALLEGUEE PAR COFRAPAR, MAIS IL RETIENT ENCORE QUE, SELON LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, LES CHARTES PARTIES LITIGIEUSES ETAIENT CONSIDEREES COMME DES CONVENTIONS REELLES ET NON PAS PUREMENT APPARENTES PAR TOUS LES INTERESSES ;\n\n\n\n QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUELLE ETAIT, D'APRES LES PREUVES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR ELLE, LA VOLONTE DE TOUS LES INTERESSES AUX CHARTES PARTIES LITIGIEUSES, PRIS EN LEURS DIVERSES QUALITES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;