Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-40.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 22 : La cour a rejeté l'argument selon lequel la protection légale s'appliquait à tous les cas où le mandat avait pris fin, en se basant sur le fait que la protection ne jouait pas lorsque le contrat de travail continuait d'être exécuté après la fusion.

> "En écartant cette thèse et en décidant que la protection légale ne jouait pas, dans le cas où, comme dans l'espèce, le contrat de travail de l'intéressée [...] n'avait cessé de recevoir exécution que par suite de son refus du poste qui lui avait été offert."

Interprétations et citations légales

> "Les anciens membres des comités d'entreprise ainsi que les anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement du comité, continuent d'être protégés contre les licenciements pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat."

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que la décision ne cite pas directement cette loi, elle est souvent mentionnée dans le cadre des protections des employés et des délégués syndicaux. La cour a considéré que les dispositions de cette loi ne s'appliquaient pas dans le contexte d'une fusion où l'activité de l'entreprise se poursuivait.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la protection des délégués syndicaux, en tenant compte des spécificités de la fusion et de la continuité du contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO DANS LES SERVICES COMMERCIAUX OU AGENCES DE LA SOCIETE BORDELAISE DES PRODUITS CHIMIQUES, ET REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1968, AVEC OFFRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA FUSION DESDITES AGENCES AVEC LES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET DE LA NON ACCEPTATION PAR ELLE DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT PAR CELLE-CI, AUX MEMES CONDITIONS D'ANCIENNETE, DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ECHUS ET A ECHOIR FONDEE SUR LA NULLITE DUDIT LICENCIEMENT INTERVENU MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS PROTECTRICES EDICTEES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE DELEGUES SYNDICAUX ETAIENT INAPPLICABLES EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE DE L'ABSORPTION DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUSE PAR UNE AUTRE, SOUS FORME DE FUSION, IL N'Y A PAS EU, DE TOUTE FACON, FERMETURE DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI AYANT CONTINUE A S'EXERCER SANS INTERRUPTION, ET ALORS QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA FUSION DES DEUX ENTREPRISES AIT ENTRAINE LA DISPARITION DES COMITES D'ETABLISSEMENTS EXISTANTS ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE PRODUITS CHIMIQUES AURAIT CONSERVE UNE ACTIVITE ET DU PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR ELLE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DAME X... N'A JAMAIS CONTESTE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES AGENCES DE LADITE SOCIETE AVAIT DISPARU, LE 1ER MAI 1968, PAR SUITE DE LEUR FUSION AVEC LES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET QU'ELLE S'EST SEULEMENT PREVALUE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 SELON LEQUEL LES ANCIENS MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE AINSI QUE LES ANCIENS REPRESENTANTS SYNDICAUX QUI, DESIGNES DEPUIS DEUX ANS, NE SERAIENT PAS RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU COMITE, CONTINUENT D'ETRE PROTEGES CONTRE LES LICENCIEMENTS PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, EN SOUTENANT QUE LE MOT EXPIRATION ENGLOBAIT TOUS LES CAS OU LE MANDAT AVAIT PRIS FIN, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'EN ECARTANT CETTE THESE ET EN DECIDANT QUE LA PROTECTION LEGALE NE JOUAIT PAS, DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUI SE POURSUIVAIT APRES LA FUSION, AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, SEUL, N'AVAIT CESSE DE RECEVOIR EXECUTION QUE PAR SUITE DE SON REFUS DU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, CE QUI RENDAIT INUTILE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CONGEDIEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;