Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-40.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des fonctions exercées : Les juges ont noté que les fonctions de X... consistaient à placer les clients et à leur servir des consommations, ce qui était en lien direct avec les pratiques de l'industrie hôtelière. La rémunération par pourboire, bien que spécifique, ne changeait pas la nature de son emploi.

3. Affiliation et cotisations : La société n'ayant pas affilié X... à la caisse des congés payés du spectacle et ayant versé ses cotisations de sécurité sociale selon les règles de l'hôtellerie, cela a renforcé l'argument selon lequel X... devait être considéré comme un employé de ce secteur.

Interprétations et citations légales

- Citation : "L'article 1er de l'arrêté du 22 février 1946 vise les établissements où l'on vend à titre accessoire des denrées et boissons à consommer sur place."

2. Nomenclature des professions : Bien que la profession de bal public figure sous la rubrique "spectacles divers", la cour a conclu que cela ne suffisait pas à exclure X... des droits liés à l'hôtellerie, car ses fonctions et la manière dont il était rémunéré correspondaient aux pratiques de ce secteur.

- Citation : "La société exerçait en même temps l'activité de débitant de boissons, ce qui entraînait pour X... le droit, en principe, à l'indemnité de nourriture."

3. Loi du 8 février 1955 : Cette loi, modifiée par la loi du 7 janvier 1959, sur les débits de boissons, a également été considérée dans l'analyse, bien que la cour ait principalement fondé sa décision sur les pratiques de rémunération et les affiliations de X... à l'industrie hôtelière.

En conclusion, la cour d'appel a jugé que, malgré la nature de l'activité de la société, les conditions de travail et les modalités de rémunération de X... justifiaient son droit à l'indemnité de nourriture, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 PORTANT NOMENCLATURE DES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 8 FEVRIER 1955, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1959, SUR LES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE NOURRITURE A X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE GARCON DE BAL REMUNERE AU POURBOIRE PAR LA SARL GAY NENY, LAQUELLE EXPLOITE UN BAL POPULAIRE A L'ENSEIGNE DE MIAMI DANCING, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE L'A TOUJOURS CONSIDERE ET REMUNERE COMME S'IL APPARTENAIT AU PERSONNEL DE L'HOTELLERIE, ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT ACCESSOIREMENT A CELLE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GAY NENY EST UN ENTREPRENEUR DE BAL PUBLIC, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 RELATIF AU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE BAL SONT DIFFERENTES ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE N'AIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPECTACLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SOIT TITULAIRE DE LA GRANDE LICENCE ET VENDE DES BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EST INSUFFISANT POUR LA FAIRE RENTRER DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, ALORS, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 VISE LES ETABLISSEMENTS OU L'ON VEND A TITRE ACCESSOIRE DES DENREES ET BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, IL DONNE COMME EXEMPLE LES SALONS DE THE, LUNCHS, PATISSERIES, VENDANT PRINCIPALEMENT DES MARCHANDISES A EMPORTER, CE QUI EXCLUT LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE UNIQUE EST CELLE DE BAL ET NON DE VENTE DE CONSOMMATIONS, QUE CE SOIT SUR PLACE OU A EMPORTER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE OU X... A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE GAY NENY SES BULLETINS DE PAYE ONT ETE ETABLIS PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; \n\n\nQUE LES FONCTIONS DE X... CONSISTAIENT A PLACER LE CLIENT ET A LUI SERVIR UNE CONSOMMATION DANS LE PRIX DE LAQUELLE ETAIT INCLUS LE PRIX DU DROIT A LA DANSE ; \n\n\nQU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURBOIRE PERCU GLOBALEMENT ET DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU SPECTACLE ET VERSAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES PROPRES AU PERSONNEL DE L'HOTELLERIE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA PROFESSION DE BAL PUBLIC FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE, SOUS LA RUBRIQUE SPECTACLES DIVERS, LA SOCIETE EXERCAIT EN MEME TEMPS L'ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS, QU'ELLE AVAIT ACCESSOIREMENT CETTE QUALITE AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, ET QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC X..., CELUI-CI AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UN GARCON, AU SENS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, CE QUI ENTRAINAIT POUR LUI LE DROIT, EN PRINCIPE, A L'INDEMNITE DE NOURRITURE EN VERTU EN TOUS CAS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;