Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-11.013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartenait aux juges du fond de rechercher à quel risque était exposé le personnel de la société compte tenu des conditions dans lesquelles il travaillait."

2. Absence de recherche sur l'importance relative des activités : La Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer quelle activité parmi celles alléguées par la société était prépondérante, car l'activité de curage d'égouts était déjà couverte par la rubrique applicable.

> "La Commission nationale technique a estimé à bon droit qu'il n'y avait pas à rechercher quelle était l'importance relative des transports de détritus."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 412-1 : Cet article stipule que les cotisations d'accidents du travail sont déterminées en fonction des risques liés aux activités des employeurs. La Cour a interprété cet article comme justifiant que la classification doit se baser sur le risque global de l'activité, sans nécessité de distinction des activités secondaires.

- Nomenclature des activités économiques : La Cour a fait référence à la sous-rubrique 34503, qui spécifie les entreprises de nettoyage de conduites par procédés mécaniques. Cela a permis de justifier que l'activité de la société était correctement classée.

En conclusion, la décision confirme que la classification des risques doit être fondée sur l'activité principale de l'entreprise, et que les juges n'ont pas à s'attacher à des distinctions entre activités secondaires lorsque celles-ci sont déjà couvertes par une rubrique spécifique.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT JUSTIFIE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 10,1 % A ELLE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1968, AUX MOTIFS QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE DE RECURAGE ET DE REMISE A NEUF DES EGOUTS A L'AIDE DE PROCEDES HYDRAULIQUES, MECANIQUES OU MANUELS, QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DU RISQUE 34500 QUI A REPRIS EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT PARMI LES DIVERSES ACTIVITES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE, CELLE QUI ETAIT PREPONDERANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE POUR LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT UNIQUEMENT FONCTION DU RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUEL RISQUE ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL TRAVAILLAIT ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA SOCIETE PRETENDAIT SE LIVRER A PLUSIEURS ACTIVITES DISTINCTES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER LAQUELLE ETAIT PREPONDERANTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR CONTESTER SON CLASSEMENT SOUS LE N° DE RISQUE 345-00 (ENTREPRISES DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), LA SOCIETE SOUTENAIT QU'AYANT POUR ACTIVITE LE RECURAGE D'EGOUTS PAR DES PROCEDES MECANIQUES, HYDRAULIQUES OU MANUELS, ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE SOIT AUX ENTREPRISES DE BALAYAGE, D'ARROSAGE ET DE NETTOIEMENT QUI SONT RANGEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 89601, SOIT AUX ENTREPRISES D'ENLEVEMENT CLASSEES DANS LA SECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS, EN RAISON DE CE QUE CES TRAVAUX DE CURAGE COMPORTAIENT LE TRANSPORT AUX DECHARGES PUBLIQUES DES DETRITUS EXTRAITS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRETENTIONS, RELEVANT QUE LE RISQUE N° 34500 APPLIQUE PAR LA CAISSE REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 34503 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI VISE LES ENTREPRISES DE NETTOYAGES DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES ET QUE L'ACTIVITE DECRITE PAR LA SOCIETE COMME ETANT LA SIENNE ENTRAIT DANS LE CADRE DU RISQUE AINSI DEFINI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE RELATIVE DES TRANSPORTS DE DETRITUS QUI EN CONSTITUAIENT L'UN DES ELEMENTS NI SI LES OPERATIONS DE NETTOYAGE A L'AIDE DE HERISSONS OU D'EAU SOUS PRESSION ETAIENT ASSIMILABLES AU BALAYAGE ET A L'ARROSAGE, DES LORS, QU'ETAIT PREVU SOUS UNE RUBRIQUE PARTICULIERE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;