Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-90.685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'en demeure pas moins que ce dernier a participé sciemment au plan de fraude élaboré par ses coïnculpés et a facilité l'usage par eux, des fausses plaques d'immatriculation."

2. Absence d'état de nécessité : La Cour a rejeté l'argument selon lequel X... aurait agi en état de nécessité, considérant qu'il n'y avait aucune preuve que ce dernier se trouvait dans une situation justifiant une excuse absolue pour son comportement.

> "D'où ne résulte nullement que l'inculpé ait agi en état de nécessité et se soit trouvé dans le cas de bénéficier d'une excuse absolue."

Interprétations et citations légales

> Code des douanes - Article 399 : "L'état de nécessité est exclusif de tout intérêt à la fraude."

2. Délit d'intérêt à la fraude : L'article L 9 du Code de la route stipule que l'usage de fausses plaques d'immatriculation constitue une infraction. La Cour a appliqué cette disposition en considérant que la participation de X... à la fabrication et à la distribution de ces plaques le rendait coupable.

> Code de la route - Article L 9 : "L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit."

3. Motivation des juges : La Cour d'appel a justifié sa décision en s'appuyant sur les faits établis et les déclarations de X..., qui ne contredisaient pas les éléments de preuve. La nécessité d'une réponse à ses arguments a été soulignée, mais la Cour a estimé qu'il n'y avait pas de fondement à sa défense.

> "La Cour d'appel qui n'était saisie d'aucune conclusion du demandeur a justifié sa décision."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, confirmant ainsi la culpabilité de X... pour les infractions reprochées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES IMPORTES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ;\n\n\n\nALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER DANS LEUR DECISION SI LE PREVENU NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS CET ETAT DE NECESSITE, ET NE POUVAIENT RETENIR SA CULPABILITE, DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE D'INDICATEUR ET DANS L'INTERET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR AUX TERMES D'UN MOYEN LAISSE SANS REPONSE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, ET SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT FABRIQUER DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LES A REMISES AUX INDIVIDUS QUI ONT ETE ARRETES ALORS QU'ILS VENAIENT DE FRANCHIR LA FRONTIERE BELGE, AU VOLANT DE TROIS VOITURES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT PLACE CES FAUSSES PLAQUES, POUR LES INTRODUIRE FRAUDULEUSEMENT EN FRANCE ;\n\n\n\nQUE X... RECONNAIT LES FAITS MAIS PRETEND AVOIR AGI DANS L'INTERET DES DOUANES ET COMME INDICATEUR DE CETTE ADMINISTRATION ;\n\n\n\nQUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, S'IL EST EXACT QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT PU INTERCEPTER LES VEHICULES ET APPREHENDER LES CONTREBANDIERS GRACE AUX INDICATIONS D'AILLEURS TRES RETICENTES ET TRES INCOMPLETES, FOURNIES PAR LE PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A PARTICIPE SCIEMMENT AU PLAN DE FRAUDE ELABORE PAR SES COINCULPES ET A FACILITE L'USAGE PAR EUX, DES FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTE NULLEMENT QUE L'INCULPE AIT AGI EN ETAT DE NECESSITE ET SE SOIT TROUVE DANS LE CAS DE BENEFICIER D'UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DU DEMANDEUR A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI