Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 70-10.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE."

2. Évocation de l'affaire : Le deuxième moyen reprochait à la Cour d'appel d'avoir évoqué l'affaire malgré l'opposition des époux X.... La Cour a jugé que, puisque les époux avaient conclu au fond, l'affaire était en état de recevoir une solution définitive, ce qui justifiait l'évocation.

> "LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION."

3. Non-réponse aux conclusions : Le troisième moyen soutenait que la Cour d'appel avait omis de répondre à des conclusions des preneurs concernant une autorisation implicite du bailleur pour l'activité commerciale. La Cour a estimé que les manquements graves des époux X... justifiaient la résiliation du bail, écartant ainsi l'argument du consentement implicite.

> "LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT DU BAILLEUR."

Interprétations et citations légales

- Présomption de régularité : La présomption de régularité de la composition des juridictions est un principe fondamental en droit français, permettant de garantir la sécurité juridique des décisions rendues.

- Code de l'organisation judiciaire - Article 1 : Cet article établit que les décisions des juridictions sont présumées conformes à la loi, sauf preuve du contraire.

- Droit d'évocation : La Cour d'appel a exercé son droit d'évocation, un pouvoir qui lui permet de juger une affaire même si les parties s'y opposent, dès lors qu'elle est en état de recevoir une solution.

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article stipule que la cour d'appel peut évoquer une affaire si elle est en état de jugement, ce qui a été confirmé par la décision.

- Manquements contractuels : La décision souligne l'importance des obligations contractuelles dans les baux commerciaux, en précisant que des manquements graves peuvent justifier la résiliation du bail.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite des effets de la résolution d'un contrat en cas d'inexécution, ce qui est pertinent dans le contexte de la résiliation du bail.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, en s'appuyant sur des principes juridiques solides et en écartant les arguments des époux X... qui ne reposaient pas sur des fondements juridiques valables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MM BRAUD, PRESIDENT, RIPERT, RAPPORTEUR ET Y..., ASSESSEUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIT M Y... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI ALLEGUE QUE LES JUGES, EN PRONONCANT, POUR NON-EXERCICE DU COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LA Z... D'ACTIVITE ETAIT IMPLICITEMENT AUTORISEE PAR LE BAILLEUR EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 16 MARS 1964 JUSQU'A CE QUE L'ACQUEREUR D'UN PAS DE PORTE AIT ETE TROUVE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ANALYSANT CETTE CONVENTION, L'ARRET RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PERMETTANT A X... DE VENDRE SON FONDS COMME PAS DE PORTE ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DES EPOUX X..., Z... DU COMMERCE, DEGARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION, FONDAIENT PLUS QU'A SUFFIRE L'ACTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA Z... DE COMMERCE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;