Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-13.487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Amende pour procédure abusive : La Commission a également imposé une amende à ONATRA, estimant que la société avait engagé une procédure abusive. Cependant, le pourvoi concernant cette amende a été jugé irrecevable, car il ne pouvait pas donner lieu à un recours en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 du même arrêté : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme un établissement nouveau, ce qui pourrait lui permettre de bénéficier d'une tarification collective. La Commission a estimé que les conditions de travail n'avaient pas changé de manière significative, ce qui a conduit à la décision de ne pas reconnaître ONATRA comme un établissement nouveau.

3. Décret du 22 décembre 1958 - Article 57 : Cet article prévoit des sanctions en cas de recours dilatoire ou abusif. La Commission a utilisé cet article pour justifier l'amende infligée à ONATRA, bien que le pourvoi contre cette amende ait été déclaré irrecevable.

En somme, la décision de la Commission nationale technique repose sur une analyse des conditions de travail et des risques associés aux activités de l'ONATRA, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le maintien d'un taux de cotisation élevé et l'imposition d'une amende pour procédure abusive.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATIONS ROUTIERES (ONATRA) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 (TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES), AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, PAR LES MOTIFS QU'AYANT CONTINUE A EXPLOITER LES MEMES VEHICULES ET A EMPLOYER LA MEME MAIN-D'OEUVRE, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RUPTURE DU RISQUE L'ACTIVITE DE TRANSPORTS ROUTIERS ENTRAINANT D'AILLEURS UN RISQUE PROFESSIONNEL TRES LARGEMENT SUPERIEUR A CELUI ENTRAINE PAR L'ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES SPECIAUX, ALORS QUE, LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE N'ETANT PAS CONTESTE, L'IDENTITE DES VEHICULES EXPLOITES ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE N'ETAIT NULLEMENT EXCLUSIVE D'UNE RUPTURE DE RISQUE ET, PAR SUITE, DE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, DE SORTE QU'EN RETENANT CE SEUL CRITERE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENU CE CHANGEMENT D'ACTIVITE ET SUR LES MODIFICATIONS DU RISQUE QU'IL AVAIT ENTRAINEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AILLEURS SAISIE A CET EGARD DE CONCLUSIONS PRECISES DEMEUREES SANS REPONSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE SI LE TAUX DE DROIT COMMUN APPLICABLE A LA LOCATION DE VEHICULES ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE TAUX INDIVIDUEL JUSQUE-LA APPLIQUE A LA SOCIETE ETAIT EN REVANCHE SUPERIEUR AU TAUX DE DROIT COMMUN AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE EN TANT QU'ETABLISSEMENT NOUVEAU ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ONATRA, SOUMISE EN RAISON DE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL, A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET QUI PRATIQUAIT LA LOCATION, DE VEHICULES SPECIAUX AVEC CHAUFFEUR, AVAIT, AU COURS DE L'ANNEE 1967, PROGRESSIVEMENT ABANDONNE CETTE ACTIVITE POUR SE LIVRER AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ;\n\n\n\n QU'ELLE REPROCHAIT A LA CAISSE REGIONALE D'AVOIR, TOUT EN ACCEPTANT DE MODIFIER SON CLASSEMENT EN CONSEQUENCE POUR LA RANGER, A DATER DU 1ER JANVIER 1968, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 623-00 CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE ACTIVITE, REFUSE DE LA CONSIDERER COMME UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, PROVISOIREMENT SOUMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME ARRETE, A LA TARIFICATION COLLECTIVE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA NOTIFICATION D'UN TAUX PROPRE DE 12,29 % AU LIEU DU TAUX COLLECTIF DE 7<60 % ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MODIFICATION DE SON ACTIVITE AVAIT ETE ASSEZ RAPIDE POUR ENTRAINER UNE RUPTURE DU RISQUE ET QU'IL LUI SERAIT PREJUDICIABLE D'ACQUITTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE COTISATION CALCULEE SUR SON ANCIENNE ACTIVITE, BEAUCOUP PLUS DANGEREUSE, SELON ELLE, QUE LA NOUVELLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE RELEVANT QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES DE L'ANNEE 1967 PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, LA SOCIETE ONATRA ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CEPENDANT CONTINUE A EXPLOITER LE MEME MATERIEL ET A EMPLOYER LA MEME MAIN-D'OEUVRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PAR LA-MEME CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS EN FAIT SENSIBLEMENT VARIE ;\n\n\n\n QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE DE L'ONATRA N'ENTRAINAIT PAS PAR LUI-MEME UNE MODIFICATION DU RISQUE ASSEZ MARQUEE POUR AUTORISER CETTE ENTREPRISE A REVENDIQUER LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT NOUVEAU ET A PRETENDRE BENEFICIER, A CE TITRE, DU TAUX COLLECTIF, ALORS SURTOUT QUE SON TAUX PROPRE BEAUCOUP ELEVE, PROVENAIT DE SES RESULTATS PARTICULIERS DANS UNE ACTIVITE ANTERIEURE DE LOUEUR DONT LE RISQUE, DANS LA MESURE OU IL DIFFERAIT DU NOUVEAU, ETAIT EN PRINCIPE MOINDRE PUISQUE CORRESPONDANT A UN TAUX COLLECTIF INFERIEUR A CELUI DU TRANSPORT ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ONATRA A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE LE MOTIF RETENU A L'APPUI DE CETTE CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI OU LA FAUTE LOURDE CONSTITUANT UN ABUS DE DROIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE EN CAS DE RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN POURVOI EN CASSATION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;