Cour de cassation, arret, 1971-03-25, 69-14.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE DERNIER AYANT ETE PROROGE APRES LE 1ER OCTOBRE 1941, LES MEUBLES DEVAIENT RESTER DANS LES LIEUX."

2. Absence de mise en demeure : Les bailleurs n'ont pas mis en demeure les locataires de restituer le mobilier à l'expiration du bail, ce qui a joué un rôle dans la décision de la Cour d'appel.

> "LES CONSORTS DE PIERREDON, NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS EN DEMEURE LES LOCATAIRES DE RESTITUER LE MOBILIER A L'EXPIRATION DU BAIL..."

3. Force majeure : La Cour a jugé que la destruction du mobilier résultait d'un cas de force majeure, en raison des circonstances de guerre, et que les locataires n'avaient pas commis de faute en entreposant le mobilier dans des locaux désaffectés.

> "LA COUR D'APPEL, QUI A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER..."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1736 : "Le bail est renouvelé tacitement si le locataire continue à occuper les lieux après l'expiration du terme, sauf avis contraire du bailleur."

2. Force majeure : La notion de force majeure est définie dans le Code civil comme un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation. La Cour a appliqué cette définition pour exonérer les locataires de leur obligation de restitution.

> Code civil - Article 1218 : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsque l'événement est extérieur, imprévisible et irrésistible."

3. Obligations du locataire : L'article 1728 du Code civil impose au locataire de prendre soin des biens loués. Cependant, la Cour a jugé que l'impossibilité d'exploiter le fonds depuis la requisition justifiait l'entreposage des meubles dans des locaux désaffectés.

> Code civil - Article 1728 : "Le locataire est tenu de prendre soin de la chose louée et de la restituer dans l'état où il l'a reçue, sauf les dégradations résultant de l'usage normal."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des circonstances exceptionnelles de guerre, la prorogation tacite du bail et l'absence de mise en demeure, ce qui a conduit à l'exonération des locataires de leur obligation de restitution du mobilier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON ;\n\n\n\n QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER INVENTORIE ;\n\n\n\n QUE, SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963, LES LOCATAIRES ONT INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET L'ABSENCE DE FAUTE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE ETAIT TENU DE RESTITUER LES MEUBLES LE 30 SEPTEMBRE 1941, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, CE QUI AVAIT INTERDIT UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'ENFIN LE LOCATAIRE, QUI N'EXPLOITAIT PLUS SON FONDS DEPUIS 1939, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LA REQUISITION DE 1941, ET QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS POUR LA SAUVEGARDE DU MOBILIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXCLUANT LA FORCE MAJEURE POUR LES PILLAGES DE 1942 ET LES BOMBARDEMENTS DE 1943 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONSORTS DE PIERREDON, NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS EN DEMEURE LES LOCATAIRES DE RESTITUER LE MOBILIER A L'EXPIRATION DU BAIL, MAIS ENCORE QUE, CE DERNIER AYANT ETE PROROGE APRES LE 1ER OCTOBRE 1941, LES MEUBLES DEVAIENT RESTER DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'AVOIR ENTREPOSE LE MOBILIER DANS LES PIECES DESAFFECTEES DE L'IMMEUBLE NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT IMPOSSIBLE DEPUIS LE 10 AVRIL 1941, DATE DE LA PREMIERE REQUISITION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLE-CI SOIT LIEE A LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE ;\n\n\n\n QUE LES BAILLEURS, AVISES DE CETTE REQUISITION, N'ONT DONNE AUCUNE INSTRUCTION AU LOCATAIRE POUR LA PROTECTION DU MOBILIER QUI, DE LEUR PROPRE AVEU, SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX JUSQU'AUX PILLAGES ET BOMBARDEMENTS SURVENUS DE 1942 A 1944, LEUR DISPARITION ETANT ACQUISE AU MOMENT DE LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES ARMEES ALLIEES EN 1944 ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DONC ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;