Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-14.657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ordre public : La Cour a affirmé que la disposition en question est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut être écartée ou modifiée par les parties. Cela renforce l'importance du respect des règles de procédure pour garantir un procès équitable.

3. Conséquences de la violation : En raison de cette violation, la Cour a décidé de casser et annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt, et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction.

Interprétations et citations légales

> "Un arrêt ne peut être valablement rendu que par des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause et pris part à la délibération."

Cette disposition est interprétée comme garantissant le droit à un procès équitable, en assurant que tous les magistrats impliqués dans la décision aient eu l'opportunité d'entendre toutes les parties et de prendre en compte leurs arguments. La Cour de cassation a donc affirmé que la présence de magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences compromet l'intégrité de la décision rendue.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des décisions judiciaires, en mettant en avant la nécessité d'assurer que tous les magistrats impliqués aient une connaissance complète des débats. La Cour de cassation a ainsi affirmé son rôle de garant du respect de ces principes fondamentaux du droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;\n\n\n\n QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B...\nY... DE ME A..., LEUR AVOUE ;\n\n\n\n QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;\n\n\n\nEN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;