Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-12.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a affirmé que "il appartient aux juges du fond d'apprécier si les faits qui ont donné lieu à cette condamnation présentent les caractères requis par l'article 232 du Code civil". Cela met en avant le rôle des juges dans l'évaluation des faits et leur gravité.

3. Évaluation des faits : La Cour a conclu que "le montant des condamnations à une amende et à des dommages-intérêts qui ont été prononcées donne la mesure du fait invoqué, lequel ne constitue pas l'injure grave de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal". Cela illustre l'importance de la gravité des faits dans l'appréciation des injures.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 232 : Cet article énonce les critères de gravité des injures qui peuvent justifier le divorce. La Cour a exercé une "appréciation souveraine" des éléments de preuve présentés pour déterminer si les faits constituaient des injures suffisamment graves.

3. Évaluation des faits : La Cour d'appel a jugé que "aucun des faits, à l'exception de celui sanctionné par une condamnation pénale, ne présentait un caractère injurieux pour le mari". Cela montre que la Cour a pris en compte la gravité et la répétition des faits pour évaluer leur impact sur le lien conjugal.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la gravité des faits dans les demandes de divorce pour injure, ainsi que le rôle prépondérant des juges du fond dans l'évaluation des preuves et des circonstances entourant chaque cas.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR RETENU L'UN DES FAITS ARTICULES PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA REALITE D'UNE INJURE ASSEZ GRAVE POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION ET CONSIDIRER QUE LE FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION PRESENTENT LES CARACTERES REQUIS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE PRONONCEES DONNE LA MESURE DU FAIT INVOQUE, LEQUEL NE CONSTITUE PAS L'INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, COMME NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE, CHACUN DES QUATRE FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET NOTAMMENT LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR, DURANT UNE HOSPITALISATION DE SON MARI, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA GRAVITE DES INJURES ET LEUR RENOUVELLEMENT, SONT ALTERNATIVES ET QU'IL Y AURAIT EU EN TOUT CAS INJURES RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES FAITS, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'AUCUN DESDITS FAITS, A L'EXCEPTION DE CELUI SUSVISE QUI A ETE SANCTIONNE PAR UNE CONDAMNATION PENALE, NE PRESENTAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;