Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-14.664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La réparation du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait toutefois, en cas de partage de responsabilité entre la victime et l'auteur du dommage, excéder la part de responsabilité mise à la charge de ce dernier."

2. Recours de l'État : L'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 stipule que l'État peut se retourner contre le tiers responsable pour la totalité des prestations versées, à condition que le montant ne dépasse pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.

> "Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'État peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations aux quelles il est tenu à la condition que le montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1 : Cet article précise que l'on est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui des personnes dont on doit répondre. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où la responsabilité est partagée, comme dans cette affaire.

3. Ordonnance du 7 janvier 1959 - Article 5 : Cet article encadre les recours de l'État en matière de réparation, en précisant que l'État peut demander le remboursement des sommes versées, mais seulement dans les limites de la responsabilité reconnue au tiers.

En somme, la décision met en lumière la nécessité d'une évaluation précise des responsabilités dans les cas de dommages partagés, tout en respectant les principes de la réparation intégrale et des recours possibles pour l'État. La Cour de cassation a donc agi pour garantir que ces principes soient respectés dans l'évaluation des préjudices.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LLE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THOMAS, FACTEUR, QUI CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTEAU ;\n\n\n\n QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A MARTEAU LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE DE THOMAS EXONERAIT MARTEAU DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS LA PROPORTION DU TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE MARTEAU A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AU DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL QU'ILS ONT CONSTATE ;\n\n\n\n QUE, PARTANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION ET DE LA REPARATION DES PREJUDICES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRINCIPE ET AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 2 DECEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;