Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-10.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Il a été rappelé que c'était à X... de prouver que ses absences étaient justifiées par des raisons thérapeutiques ou d'autres motifs légitimes. La Cour a noté que les explications fournies par X... n'étaient pas suffisantes pour établir qu'il n'avait pas enfreint les règles.

3. Application des sanctions : La décision de la Caisse de retenir 75 % des indemnités était fondée sur des manquements avérés aux obligations réglementaires. La Cour de cassation a donc estimé que la sanction était justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale - Article 104 : Cet article précise que les victimes d'accidents du travail doivent rester à domicile sauf prescription médicale. La Cour de cassation a noté que les absences de X... en dehors des heures autorisées constituaient une violation de cette règle.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose des obligations aux assurés en matière de présence à domicile durant les périodes d'arrêt de travail. La Cour a souligné que le non-respect de ces obligations justifiait la sanction appliquée par la Caisse.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la preuve dans les affaires d'accidents du travail et a insisté sur le respect des règles établies pour garantir le bon fonctionnement du système de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; \n\n\nQUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ; \n\n\nQU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 ET 16 HEURES SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ; \n\n\nATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968 A 9H 45 MN, LE 23 SEPTEMBRE 1968 A 9H 20 MN ET LE 30 NOVEMBRE 1968 A 15H 30 MN, X..., REPRESENTANT MULTICARTES EN MATIERES PREMIERES ET MACHINES POUR CHAUSSURES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 15 MAI PRECEDENT, LORS DU REGLAGE D'UNE MACHINE ET QUI AVAIT ENTRAINE UN LUMBAGO D'EFFORT NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE, A TITRE DE SANCTION, DE RETENIR 75 % DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES, ET CE A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1968 SANS LIMITATION DE DUREE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ABSENCES CONSTATEES QUE L'INTERESSE EXPLIQUAIT PAR DES RAISONS PERSONNELLES OU FAMILIALES SERIEUSES (COURSE DANS UNE PHARMACIE, SOINS RECUS CHEZ UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE) OU PAR SON DESOEUVREMENT (PRESENCE DANS L'ATELIER QUE SON FILS AVAIT INSTALLE COMME FILIALE DE L'UN DES EMPLOYEURS D'X... PERE) ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR AVEC CERTITUDE QU'IL EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES CONTRE LUI ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A ADMETTRE LES AFFIRMATIONS D'X... ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, DONT L'ABSENCE REPETEE DE CHEZ LUI EN DEHORS DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES ET LES INFRACTIONS ETAIENT CONSTANTES D'ETABLIR LES FAITS QU'IL ALLEGUAIT POUR SA DEFENSE ET LEUR CARACTERE NECESSAIRE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; \n\n\nPERMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;