Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'application de l'article 133 A du CIL exige des services techniques d'un ordre relativement élevé que l'intéressé ne fournissait pas en raison de son inexpérience technique et professionnelle."

2. Sur la demande de dommages-intérêts : Concernant la demande de l'employeur pour rupture abusive, la cour a noté que l'absence d'exécution du préavis ne suffisait pas à établir une faute grave de la part de X.... L'employeur n'a pas prouvé que X... avait agi avec légèreté blâmable ou dans une intention de nuire.

> "La preuve n'a pas été rapportée par l'employeur... que X... avait agi avec une légèreté blâmable ou avec l'intention de nuire à son employeur."

Interprétations et citations légales

> "L'article 133 A du CIL prévoit pour son application deux conditions... que ces conditions sont alternatives et non cumulatives."

2. Article 23 du Code du travail : Cet article est invoqué pour soutenir la position de l'employeur concernant le respect du préavis. Cependant, la cour a souligné que l'absence de preuve d'une faute intentionnelle ou d'une légèreté blâmable de la part de X... a conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est également mentionné dans le cadre de la demande de l'employeur. La cour a mis en avant que la simple inobservation du préavis ne constitue pas en soi une rupture abusive sans preuve d'une faute grave.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une interprétation rigoureuse des conditions d'application des articles du CIL et des obligations de preuve en matière de rupture de contrat de travail, conduisant au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 122 DUDIT CODE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS NE RENTRAIT PAS, BIEN QUE RESPONSABLE DE L'ATELIER DE COUPE ET DE PIQURE, DANS LA PRECISION DE L'ARTICLE 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (CIL) ET N'ETAIT REDEVABLE QUE DU PREAVIS DE 14 JOURSE L'ARTICLE 122 DU MEME CODE, A L'EXCLUSION DU PREAVIS DE 6 SEMAINES AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE AU MOTIF QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 133, A, DU CIL EXIGE DES SERVICES TECHNIQUES D'UN ORDRE RELATIVEMENT ELEVE QUE L'INTERESSE NE FOURNISSAIT PAS EN RAISON DE SON INEXPERIENCE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE ; \n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 133 A, SUSVISE, PREVOIT POUR SON APPLICATION DEUX CONDITIONS SOIT LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION OU D'UNE SECTION DE CELLE-CI, SOIT DES SERVICES TECHNIQUES RELATIVEMENT ELEVES, QUE CES CONDITIONS SONT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CE TEXTE AU MOTIF QUE L'UNE DES DEUX CONDITIONS N'ETAIT PAS REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN EXIGEANT LA REUNION DE DEUX CONDITIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME RELEVENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE X..., AU MOMENT DE SON DEPART POURSUIVAIT ENCORE DES STAGES DE PERFECTIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT ENCORE QU'UN JEUNE CONTREMAITRE ETROITEMENT SURVEILLE ET QUE C'EST AU MOMENT OU IL ALLAIT POUVOIR RENDRE LES SERVICES QU'ON ATTENDAIT DE LUI QU'IL AVAIT ROMPU SES ENGAGEMENTS ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE RESPONSABLE DE L'ATELIER DE COUPE ET DE PIQUAGE ET N'AYANT PAS EN FAIT L'EXPERIENCE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE POUR ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 133 A, DU CIL QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE X... NE REMPLISSAIT AUCUNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 133 A ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR QUITTE SON TRAVAIL SANS RESPECTER LE PREAVIS PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION DE NUIRE ALORS QUE L'INOBSERVATION DU PREAVIS CONSTITUE UNE FAUTE DANS LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EN FAIT QUE SI X... A QUITTE L'ENTREPRISE SANS OBSERVER LE PREAVIS REGULIER, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT LA CHARGE, QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, L'ABSENCE D'EXECUTION DU PREAVIS NE POUVAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UN ABUS DANS LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE LA DEMANDE DU DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE SALARIE ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ