Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande reconventionnelle : Concernant la demande de la société pour le paiement du loyer d'un logement de fonction, la Cour a noté qu'une condamnation avait déjà été prononcée par le Conseil des prud'hommes, qui n'avait pas été contestée par Y... ni par la société. Par conséquent, la Cour d'appel n'était pas saisie de cette question et ne pouvait pas en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Sur la demande reconventionnelle : La Cour a fait référence à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traite des obligations des parties dans le cadre d'un contrat de travail. En l'absence d'appel sur la condamnation pour le loyer, la Cour a conclu qu'elle n'avait pas à se prononcer sur cette question, affirmant que "la Cour d'appel n'était pas saisie de cette disposition du jugement entrepris et ne pouvait en connaître".

En somme, la décision met en lumière la responsabilité de l'employeur dans la gestion de la relation de travail et les conséquences d'une rupture abusive, tout en clarifiant les limites de la compétence de la Cour d'appel concernant les demandes reconventionnelles non contestées.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... FRERES A VERSER A Y..., SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE 1962 A 1968, CONGEDIE A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT LA REALITE EST CONSTATEE, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QU'UN AN ET DEMI PLUS TOT L'EMPLOYEUR AVAIT DISSUADE SON EMPLOYE D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI CHEZ UN CONCURRENT EN LUI DONNANT QUANT A SON AVENIR DANS L'ENTREPRISE UNE GARANTIE CERTAINEMENT MOINS PRECAIRE QUE CELLE QUE COMPORTE LA FORMULE DANS L'IMMEDIAT DONT L'EMPLOYEUR AFFIRME AVOIR FAIT ALORS USAGE ; \n\n\nQU'EN REFUSANT PAR LA SUITE A Y... UNE AUGMENTATION ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL ET EN LE LICENCIANT AU MOTIF D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI N'IMPLIQUAIT PAS CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI POUR LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT QUE LES JUGES DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DANS LES CIRCONSTANCES DE L'EMBAUCHAGE OU DU MAINTIEN EN FONCTIONS ; \n\n\nQU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR A PRIS UN ENGAGEMENT DE STABILITE QUI NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT D'INCITER UN EMPLOYE SUPERIEUR A DEMEURER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DANS L'ATTENTE D'UNE REORGANISATION QUI NE POURRA INTERVENIR AVANT UN AN ET DEMI ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA REALITE ET LE SERIEUX DE CETTE REORGANISATION ET RELEVE QUE LES FONCTIONS LES PLUS IMPORTANTES DE Y..., AVAIENT ETE DEVOLUES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE POUVAIT LEGALEMENT S'ERIGER EN JUGE DE L'OPPORTUNITE DE CETTE REORGANISATION ET DECIDER QU'ELLE N'IMPLIQUAIT PAS LE LICENCIEMENT DE Y... L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE X... DEPUIS 1962, CRAIGNANT DE VOIR CONFIER SES FONCTIONS A PIERRE X... LIBERE DU SERVICE MILITAIRE FIN 1966, ET FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, MANIFESTA SON INQUIETUDE A CE DERNIER ET LE PRIA DE LUI FAIRE CONNAITRE SI SON REMPLACEMENT ETAIT ENVISAGE ET S'IL DEVAIT ACCEPTER DEUX OFFRES D'EMPLOI QUE LUI FAISAIENT DES ENTREPRISES SIMILAIRES ; \n\n\nQUE SUR LA REPONSE NEGATIVE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, Y... REFUSA LES OFFRES ET RESTA AU SERVICE DE LA SOCIETE X..., QUE CEPENDANT UN AN APRES, EN FEVRIER 1968 PIERRE X... ETAIT NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET SE VOYAIT CONFIER LES ATTRIBUTIONS DE Y... LEQUEL RECEVAIT LE 27 FEVRIER 1968 UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA SOCIETE X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL ELLE AVAIT LAISSE ESPERER UNE CERTAINE STABILITE DE SA SITUATION EN L'INCITANT A REFUSER DES OFFRES D'EMPLOIS EQUIVALENTS, ALORS QU'ELLE N'AVAIT DONNE CES ASSURANCES QU'AVEC UNE RESTRICTION MENTALE, SACHANT BIEN, DES FIN 1966, QU'UN JOUR PROCHAIN ELLE LE REMPLACERAIT PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; \n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE X... FRERES EN PAYEMENT DU LOYER D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUE Y... N'A PAS LIBERE A LA FIN DE SON PREAVIS ; \n\n\nALORS QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A FONDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1968 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT CONDAMNE Y... A VERSER A LA SOCIETE X... FRERES LA SOMME DE 270 FRANCS EN PAYEMENT DU LOYER DE SON LOGEMENT DE FONCTION ; \n\n\nQUE CETTE CONDAMNATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE L'APPEL RELEVE PAR Y... ET PAS DAVANTAGE DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET NE POUVAIT EN CONNAITRE ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;