Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-92.649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LES DEMANDEURS, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES."

2. Second moyen de cassation : Les accusés ont contesté la manière dont l'interrogatoire a été mené par le magistrat délégué, affirmant qu'il a interrogé les accusés sur le fond de l'affaire, ce qui n'est pas conforme à la loi. La Cour a accueilli ce moyen, soulignant que le président des assises ne peut pas provoquer des explications sur le fond et que l'interrogatoire doit se limiter à la persistance des déclarations antérieures.

> "AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE."

Interprétations et citations légales

> "L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES COPIES A REMETTRE A L'ACCUSE."

2. Articles 272, 273, 274, 276 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les modalités de l'interrogatoire préalable. La Cour a souligné que l'interrogatoire ne doit pas porter sur le fond de l'affaire, mais uniquement sur la confirmation des déclarations antérieures, ce qui est fondamental pour garantir un procès équitable.

> "LES POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTER CET INTERROGATOIRE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense et des procédures établies par le Code de procédure pénale, en insistant sur la nécessité de ne pas interroger les accusés sur le fond de l'affaire lors de l'interrogatoire préalable.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL) ;\n\n\n\n2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE REMIS AUX ACCUSES COPIE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, TANT DE L'ACCUSE LUI-MEME QUE DE SES COACCUSES, NI LA COPIE DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES COPIES A REMETTRE A L'ACCUSE ;\n\n\n\nALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, ET DONT COPIE N'EST PAS REMISE, SONT ESSENTIELS POUR LA DEFENSE ET QUE LE MEME ARTICLE 279 PREVOIT BIEN NOTAMMENT LA REMISE DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS, CE QUI N'EXCLUT QUE LES RENSEIGNEMENTS DE POLICE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LES DEMANDEURS, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A INTERROGE LES ACCUSES SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, RAPPELANT LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES, LEUR DEMANDANT S'ILS PERSISTAIENT DANS LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'ILS EN AVAIENT DE NOUVELLES A FORMULER ;\n\n\n\n ALORS QUE LES POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTER CET INTERROGATOIRE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, DOIT SE BORNER A POSER LES QUESTIONS PREVUES ET NE DOIT RECUEILLIR DE NOUVELLES DECLARATIONS QUE SUR LE DESIR EXPRIME PAR LE PREVENU ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER