Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-11.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du congé : La cour de cassation a souligné que le congé donné le 28 septembre 1965 ne pouvait être contesté car il n'avait pas été attaqué dans les quatre mois suivant sa réception. Elle a affirmé que « la validité du congé s'apprécie à la date pour laquelle il a été donné, qu'il ne peut être laissé à la discrétion du seul propriétaire de faire dépendre la validité du congé d'un comportement dont il serait seul juge. »

Interprétations et citations légales

2. Article 845 du Code rural : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans la décision, il est sous-entendu que les conditions de cumul doivent être respectées pour qu'un congé soit valide. La cour de cassation a précisé que les époux X... pouvaient renoncer à l'une de leurs exploitations pour satisfaire aux exigences de la loi, ce qui montre l'importance de la conformité aux règles de cumul.

En conclusion, la décision de la cour de cassation souligne l'importance de la rigueur dans l'application des dispositions légales concernant les baux ruraux et la nécessité pour les juges d'examiner la conformité des actions des bailleurs aux exigences légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX X..., B... D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRES D'UN AUTRE BIEN LOUE AUX EPOUX A..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ;\n\n\n\n QUE DAME A... ETANT DECEDEE, A... ET LES EPOUX C..., Y... ET Z... DU PRENEUR, ONT LIBERE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, PUIS, EN 1968, FAISANT VALOIR QUE LES BAILLEURS REPRENANTS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE AUTORISATION DE CUMUL, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, DE LES MAINTENIR DANS LA PARTIE DE LA FERME QU'ILS OCCUPAIENT ENCORE, D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS LA PARTIE LIBEREE ET DE DIRE QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS COURS LE 29 SEPTEMBRE 1967 ;\n\n\n\n QU'APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CES DEMANDES ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE A TORT, PAR UN SEUL JUGEMENT, SUR LA PROCEDURE ET SUR LE FOND, LE JUGEMENT NE DEVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IRRECEVABILITE SUR LE CHEF D'APPEL RELATIF A LA COMPETENCE ET QUE, DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT EXAMINER EUX-MEMES LA QUESTION DE COMPETENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, A DECIDE A BON DROIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS RELATIF A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR EVINCE NE PEUT OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU SA REINTEGRATION QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES EN MAINTIEN ET EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, FORMEES PAR LES CONSORTS A..., LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU 29 SEPTEMBRE 1967, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, LES EPOUX X... NE SE TROUVAIENT PAS EN REGLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET QUE, S'ILS INDIQUENT EN CAUSE D'APPEL QU'ILS EXPLOITERONT SEULEMENT LA FERME QU'ILS ONT ACHETEE DANS CETTE INTENTION ET DELAISSERONT, DES QU'ILS POURRONT EFFECTIVEMENT S'INSTALLER SUR LEUR PROPRIETE, LA FERME QU'ILS DETIENNENT ACTUELLEMENT EN LOCATION, CETTE PRETENTION SE HEURTE AU PRINCIPE QUE LA VALIDITE DU CONGE S'APPRECIE A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, QU'IL NE PEUT ETRE LAISSE A LA DISCRETION DU SEUL PROPRIETAIRE DE FAIRE DEPENDRE LA VALIDITE DU CONGE D'UN COMPORTEMENT DONT IL SERAIT SEUL JUGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 NE POUVAIT ETRE CONTESTE, FAUTE DE L'AVOIR ETE DANS LES QUATRE MOIS DE SA RECEPTION, ET QU'IL EST LOISIBLE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE REPRISE DE RENONCER A L'UNE DE SES EXPLOITATIONS POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;