Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-20.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par cette seule justification d'une nécessité professionnelle existant à la date du congé, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision."

2. Lien entre l'offre d'emploi et la reprise : L'argument selon lequel l'offre d'emploi reçue par Dame Y... en janvier 1967 ne pouvait pas être prise en compte car elle n'existait pas en 1965 a été écarté. La cour a considéré que la nécessité de travailler pour assurer l'éducation de ses enfants était suffisante pour justifier la reprise, indépendamment des dates précises des événements.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 19 : Cet article permet aux propriétaires de récupérer leur bien sous certaines conditions, notamment en cas de nécessité professionnelle. La cour a appliqué cet article en tenant compte des circonstances personnelles de la demanderesse.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée conforme à la loi, car elle a reconnu la nécessité professionnelle de Dame Y... au moment du congé, justifiant ainsi le droit de reprise malgré les contestations des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A PARIS, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., A EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT TOUTE SA PORTEE A SAVOIR QUE L'ETAT DE SANTE ET LA SITUATION FAMILIALE DE LADITE DEMANDERESSE S'OPPOSENT AUX FATIGUES ET AUX LONGUEURS DU TRAJET D'ETAMPES AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, SIS A PARIS, ET QU'IL N'Y A PAS DE RAISON VALABLE DE CONTESTER TOUT LIEN ENTRE LA REPONSE DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR ET LA DECISION ALORS PRISE PAR ELLE DE RESERVER UN EMPLOI A LA DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR, EN REPRISE DOIT TOUJOURS ETRE APPRECIEE A LA DATE DU PREAVIS A FIN DE REPRISE, SOIT EN L'ESPECE LE 29DECEMBRE 1965, QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1968 NE REND PAS COMPTE DE LA SITUATION A LA DATE DU CONGE COMME A CELLE DE L'ASSIGNATION, 18 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE D'EMPLOI N'ETAIT NI REALISEE EN 1965 NI MEME EN 1968, QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL N'Y AVAIT PAS, A LA DATE DE SON ARRET, DE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANTE ET QU'AINSI, LA COUR NE POUVAIT, EN MEME TEMPS, CONSTATER LE DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION ET VALIDER NEANMOINS LA REPRISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y..., DEMEURANT A ETAMPES, A FAIT ETAT, DANS LE CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1966, AUX EPOUX X..., DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT, A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT, DE TRAVAILLER POUR ASSURER LES FRAIS D'ETUDES ET D'EDUCATION DE SES ENFANTS, QU'APRES DE VAINES RECHERCHES A ETAMPES OU A PROXIMITE, ELLE A RECU, LE 1ER JANVIER 1967, UNE OFFRE D'EMPLOI DE L'ASSOCIATION LA VIE AU GRAND AIR POUR L'ENFANCE PROPOSANT DE L'EMPLOYER A SON SIEGE SOCIAL, ... A PARIS, PROPOSITION QUI LUI A ETE RENOUVELEE PAR LA SUITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CETTE SEULE JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE EXISTANT A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;