Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-10.172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la responsabilité : Les juges ont déterminé que la responsabilité de l'association était de nature délictuelle, en se basant sur le fait que la présence d'un membre de la maîtrise aurait pu éviter l'accident. Ils ont affirmé que "la faute commise par les organes de l'association est la cause génératrice du dommage."

3. Absence de surveillance : La cour a noté que même si les réunions officielles avaient lieu le jeudi, les scouts se rendaient dans les locaux le samedi, ce qui a été toléré par l'association. Cela a été interprété comme une négligence de la part de l'association, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les comportements dangereux.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." La cour a appliqué cet article pour établir la responsabilité délictuelle de l'association, en considérant que la faute de l'association a directement causé le dommage subi par Gérard X....

- Code civil - Article 1241 : Cet article précise que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence." La cour a interprété que la négligence de l'association dans la surveillance des jeunes scouts a contribué à l'accident, renforçant ainsi la responsabilité de l'association.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie des faits et des obligations de l'association, mettant en lumière la nécessité d'une surveillance adéquate pour prévenir des incidents graves. Les juges ont clairement établi le lien entre la faute de l'association et le dommage causé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER D'UN MELANGE DE SOUFRE, DE CHARBON PILE ET D'UN PRODUIT DESHERBANT DENOMME NECROL PUIS D'Y METTRE LE FEU;\n\n\n\n QU'UNE EXPLOSION S'ETANT IMMEDIATEMENT PRODUITE GERARD X... ET UN CAMARADE QUI L'AIDAIT DANS SA MANIPULATION, FURENT GRIEVEMENT BLESSES;\n\n\n\n QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA DAME X..., L'ARRET A DECLARE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ETAIT D'ORDRE DELICTUEL OU D'ORDRE CONTRACTUEL;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL IMPORTAIT DE DEFINIR PREALABLEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR L'ASSOCIATION AU REGARD DES PARENTS, COMPTE TENU DE CE QUE LES REUNIONS SURVEILLEES DES SCOUTS SE TENAIENT LE JEUDI ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU UN SAMEDI OU LA SURVEILLANCE N'EXISTAIT PAS AU SU DES PARENTS;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES FAUTES COMMISES PAR LES JEUNES GENS N'ENTRAINAIENT PAS UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ASSOCIATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE : QUE CHAQUE SAMEDI, AU SU DES CADRES, CERTAINS SCOUTS SE RENDAIENT DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION DONT ILS POSSEDAIENT LES CLEFS BIEN QUE LES SEULES REUNIONS OFFICIELLES AIENT ETE FIXEES LE JEUDI QUE GERARD X... IMAGINA DE VERSER LE MELANGE DETONANT DANS UN TUBE METALLIQUE QUI SERVAIT AUX TRAVAUX MECANIQUES ORGANISES PAR LA MAITRISE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS : QUE LES ORGANES DIRIGEANTS LOCAUX QUI TOLERAIENT DE TELS AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE DEGENERER EN INCIDENTS GRAVES, SANS ETRE EN MESURE DE DELEGUER SUR PLACE UN SURVEILLANT QUALIFIE, ONT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LA SEULE PRESENCE D'UN MEMBRE DE LA MAITRISE EUT SUFFI A EVITER UN TEL ACCIDENT ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES ORGANES DE L'ASSOCIATION EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENTIERE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI