Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-13.263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Usage en matière de chasse : La cour d'appel a fondé sa décision sur l'usage selon lequel le premier chasseur ne doit pas regarder derrière lui, déchargeant ainsi Daniel X... de sa responsabilité. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cet argument ne suffisait pas à écarter la faute retenue par les premiers juges, qui avaient mis en lumière le comportement imprévisible de Daniel X....

3. Inobservation des conclusions d'appel : La Cour de cassation a rappelé que lorsque l'intimé conclut à la confirmation du jugement, les motifs de la décision initiale doivent être pris en compte. L'arrêt de la cour d'appel n'a pas satisfait à cette exigence, car il n'a pas répondu aux arguments soulevés par Lemaire et la Caisse de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article impose à la cour d'appel de répondre aux motifs des jugements antérieurs lorsque l'intimé conclut à la confirmation. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la prise en compte des motifs des jugements antérieurs et la nécessité pour les juridictions d'appliquer correctement les principes de responsabilité civile, même dans des contextes spécifiques comme la chasse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, BLESSA A L'OEIL LEMAIRE ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DANIEL X..., MINEUR, ET A SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ONT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DANIEL X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE LEURS DEMANDES LEMAIRE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'A LA CHASSE, IL EST D'USAGE QUE LE PREMIER CHASSEUR NE REGARDE PAS DERRIERE LUI ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI LE SUIT D'ASSURER SA SECURITE PERSONNELLE EN GARDANT UNE CERTAINE DISTANCE PAR RAPPORT AU COMPAGNON QUI LE PRECEDE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE X..., AVAIENT RELEVE QU'IL AVAIT PENETRE DANS UN BUISSON DE FACON SI SOUDAINE ET SI INTEMPESTIVE QUE SON COMPAGNON LEMAIRE, QUI LE SUIVAIT DE PRES, N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE PREVOIR SON MOUVEMENT ET QUE LEDIT X... AVAIT OMIS DE MAINTENIR OU D'ECARTER LA BRANCHE QU'IL AVAIT ENTRAINEE AVEC LUI ;\n\n\n\nEN QUOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 MAI 1970 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;