Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-13.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société Provençale de Construction Immobilière, organisme particulièrement averti en matière de construction, s'était réservée, dans le contrat la liant aux architectes, l'approbation de l'ensemble des documents établis par les architectes."

2. Immixtion dans le projet : La Cour a également relevé que le maître d'ouvrage, expert en matière de construction, s'était immiscé dans la conception et l'exécution des travaux, ce qui a conduit à une appréciation de sa responsabilité.

> "La Cour d'appel a pu estimer que sa responsabilité devait être retenue dans des proportions qu'elle appréciait souverainement."

Interprétations et citations légales

1. Obligations contractuelles : Selon le Code civil, le maître d'ouvrage a des obligations qui vont au-delà du simple paiement des honoraires. Cela inclut un devoir de diligence dans le contrôle des travaux réalisés.

- Code civil - Article 1792 : Cet article stipule que le maître d'ouvrage est responsable des vices cachés et des malfaçons, ce qui renforce l'idée que la SPCI, en tant que maître d'ouvrage, a une responsabilité dans la qualité des travaux.

2. Responsabilité partagée : La décision met en lumière le principe de la responsabilité partagée dans les contrats de construction, où le maître d'ouvrage peut être tenu responsable en raison de son implication dans le projet.

- Code civil - Article 1147 : Cet article évoque la responsabilité contractuelle pour inexécution, ce qui est pertinent dans le cadre de la responsabilité du maître d'ouvrage pour les malfaçons.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des responsabilités en matière de construction, soulignant l'importance du rôle du maître d'ouvrage dans la supervision des travaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., DANS LES MALFACONS AFFECTANT CERTAINS APPARTEMENTS DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CHARGE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET ET LES ENTREPRISES SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A MEME, EN RAISON DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, DE S'APERCEVOIR DU DEFAUT D'ETANCHEITE, CAUSE DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LE MAITRE DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DES HONORAIRES ET PRIX STIPULES, CES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUNE LIMITATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE D'AUCUN DES CONTRACTANTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ORGANISME PARTICULIEREMENT AVERTI EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT RESERVE, DANS LE CONTRAT LA LIANT AUX ARCHITECTES, L'APPROBATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES POUR L'AVANT PROJET ET AVAIT IMPOSE A CEUX-CI DE PROCEDER, EN LIAISON AVEC SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, A LA MISE AU POINT DU DOSSIER DEFINITIF COMPRENANT TOUS DESSINS ET DETAILS D'EXECUTION, AINSI QUE LE PLANNING DETAILLE DES REALISATIONS ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MAITRE DE X..., NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RETENUE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;