Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-14.073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de SOCOTEC : La Cour d'appel avait retenu la responsabilité de SOCOTEC sur la base de son obligation d'assurer un contrôle total des travaux. Cependant, la Cour de cassation a critiqué cette approche, arguant que la Cour d'appel n'avait pas vérifié si le vice de construction relevé constituait une infraction aux règles de sécurité.

3. Absence de base légale : La Cour de cassation a conclu que la décision de la Cour d'appel manquait de fondement juridique, car elle n'avait pas examiné si la faute de SOCOTEC avait effectivement causé un préjudice au maître d'ouvrage en le privant de la police d'assurances complémentaire.

Interprétations et citations légales

- Obligation de contrôle : La décision met en lumière la nature des obligations de la société de contrôle technique. La Cour de cassation a insisté sur le fait que SOCOTEC n'était pas seulement responsable de la détection des vices, mais devait également agir dans le cadre des conventions spécifiques qui limitaient son rôle à un contrôle des travaux pour éviter les infractions aux règles de sécurité.

Cette décision illustre l'importance de la clarté des obligations contractuelles et de l'examen minutieux des faits et des conventions dans l'évaluation de la responsabilité en matière de construction.

SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE S'ATTAQUE EN AUCUNE FACON AU CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE QUIGNON, A L'ENCONTRE DESQUELLES LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS CONCLU ;\n\n\n\nMET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET, PROFITENT DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), POUR UN QUART DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER UN CONTROLE TOTAL DES TRAVAUX ET QU'ELLE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE DECELANT PAS LES INCONVENIENTS QUI POUVAIENT RESULTER DU DEFAUT D'ETANCHEISATION DES COURONNEMENTS D'ACROTERES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LE MAITRE DE X... AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, D'UNE PART, ET AVEC LA SOCOTEC, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE ETAIT SEULEMENT APPELEE A EXERCER SON CONTROLE SUR LES TRAVAUX DES CONSTRUCTEURS POUR EVITER TOUTES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE DES OUVRAGES ET FAIRE BENEFICIER CEUX-CI D'UNE POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE VICE DE CONSTRUCTION PAR ELLE CONSTATE CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE ET SI, PAR LA FAUTE DE LA SOCOTEC, LE MAITRE DE X... AVAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DE LA POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;