Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 70-40.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compensation avec la prime de fin d'année : La société a tenté de justifier la retenue sur le salaire en se basant sur un protocole d'accord concernant la prime de fin d'année. Cependant, le Conseil a noté que si X... n'avait pas formulé de réclamation concernant cette prime, la société ne l'aurait pas retenue pour compenser les jours non travaillés. Cela démontre que la société a agi de manière unilatérale et sans base légale.

3. Sur la force majeure : La société n'a pas prouvé l'existence d'une force majeure qui l'aurait empêchée de fournir du travail à X... pendant la période litigieuse. Le Conseil a affirmé que "la société n'ayant pas rapporté la preuve qui lui incombe de l'existence de la force majeure", elle ne pouvait pas justifier la retenue sur le salaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 541 : Cet article traite de la nécessité de justifier les demandes et les moyens avancés. Le Conseil a souligné que la société n'a pas apporté la preuve de la force majeure, ce qui a conduit à la décision de maintenir la condamnation.

3. Loi du 28 août 1942 - Article 1er : Cet article vise à protéger les droits des travailleurs, en affirmant que tout salarié a droit à un salaire pour le travail effectué. Le Conseil a appliqué ce principe en affirmant que le salaire ne peut être retenu sans justification valable.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que le salaire est dû pour le travail effectué. Le Conseil a utilisé cette base pour conclure que la société ne pouvait pas retenir le salaire de X... pour des jours non travaillés, sans preuve d'une cause légitime.

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des droits des travailleurs, affirmant que l'employeur ne peut pas agir unilatéralement sans preuve d'une justification légale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE, DITE ALCATEL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., ANCIEN INGENIEUR A SON SERVICE ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, AUQUEL ELLE AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE SOMME CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE SALAIRE, QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE POSTERIEUREMENT LORS DU PAYEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHERCHE A COMPENSER CES ONZE JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE AVEC LA PRIME DE FIN D'ANNEE NEGOCIEE POSTERIEUREMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT PAS REVENIR SUR LE MONTANT DU REGLEMENT OPERE LORS DU DEPART DE X... ; \n\nALORS QU'IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE TANT D'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DE LA SOCIETE A RECUPERER LE MONTANT DES ONZE JOURNEES REMUNEREES SANS CAUSE, QUE D'UN ARRETE DE COMPTE CONCOMITANT AU DEPART DE X... ET AU COURS DUQUEL SE SERAIT FORME UN ACCORD DE VOLONTE DEFINITIF, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA LEGALITE D'UNE CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR, NE CORRESPONDANT A AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONSTATE QUE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS ATOMIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ELECTRONIQUE DITE ALCATEL, AVAIT DONN E SA DEMISSION LE 15 MARS 1968 ET QUITTE L'ENTREPRISE LE 15 JUIN SUIVANT APRES AVOIR EFFECTUE LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS ; \n\nQUE PENDANT LA DUREE DE CE DELAI CONGE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE SUSPENDRE SON TRAVAIL PENDANT ONZE JOURS EN RAISON DE LA GREVE DU PERSONNEL DE L'USINE ; \n\nQUE LORS DE SON DEPART, LA SOCIETE LUI AVAIT REGLE INTEGRALEMENT SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE SANS DEDUIRE LA PERIODE NON TRAVAILLEE ; \n\nQUE POSTERIEUREMENT, UN PROTOCOLE D'ACCORD ETAIT INTERVENU DANS L'ENTREPRISE AU SUJET DU PAYEMENT AU PRORATA DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ; \n\nQUE X... EN AYANT RECLAME LE BENEFICE, LA SOCIETE AVAIT PRETENDU LUI RETENIR ALORS LE SALAIRE DES ONZE JOURS NON TRAVAILLES ; \n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE REGLEMENT DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES A X... AVAIT ETE EFFECTUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE ET QUE SI CELUI-CI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION CONCERNANT LA PRIME DE FIN D'ANNEE, LA SOCIETE NE LUI AURAIT PAS RETENU LESDITS SALAIRES EN CHERCHANT AINSI A LES COMPENSER AVEC LADITE PRIME ; \n\nD'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT D'UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, ET LA SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR AUCUN TRAVAIL A X... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QUI L'AURAIT LIBEREE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;