Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-13.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 17 : La Cour a également clarifié que l'article 17 du décret 66-248 ne déroge pas au principe selon lequel l'allocation ne peut être accordée tant que les cotisations ne sont pas entièrement réglées. Elle a déclaré que cet article "avait seulement pour effet de suspendre le bénéfice de l'allocation, c'est-à-dire le paiement des arrérages jusqu'au règlement complet des cotisations dues".

Interprétations et citations légales

- Article 7 : Cet article stipule que "l'entrée en jouissance de l'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande". Toutefois, cette jouissance est conditionnée par le respect des obligations de cotisation.

- Article 17 : Cet article précise que "l'allocation n'est accordée à l'assuré que s'il justifie à la date de la liquidation avoir versé les cotisations dues pour toutes les périodes d'exercice de son activité professionnelle postérieure à 1948". La Cour a interprété cet article comme ne dérogeant pas au principe de l'article 7, mais plutôt comme une suspension du paiement des arrérages.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des obligations de cotisation pour le droit à l'allocation vieillesse, et souligne que toute interprétation des textes doit respecter les conditions posées par la législation en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA DEMANDE, ET L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE A L'ASSURE QUE S'IL JUSTIFIE A LA DATE DE LA LIQUIDATION AVOIR VERSE LES COTISATIONS DUES POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A 1948 ; \n\n\nATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1966, X..., AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL DEVINT SALARIE, A FORMULE UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE ; \n\n\nQU'A CETTE DATE IL ETAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS LA CAISSE DE CERTAINES COTISATIONS QUI NE FURENT PAYEES QU'EN JUIN 1967 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDANT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AU 1ER JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE ALLOCATION DEVAIT ETRE FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AYANT SUIVI LE DEPOT DE LA DEMANDE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 1ER OCTOBRE 1966, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 31 MARS 1966, ET QUE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET QUI NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE AINSI POSE, L'AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION, C'EST-A-DIRE LE PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A REGLEMENT COMPLET DES COTISATIONS DUES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE N'EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE QUI SUIT LA DEMANDE QUE SI L'ASSURE A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS IMPARTIES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES, ET QU'AU 1ER OCTOBRE 1966 X... NE S'ETAIT PAS ENCORE LIBERE DE TOUTES LES COTISATIONS ARRIEREES AFFERENTES AUX PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES A 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;