Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-14.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve : Les créanciers, invoquant l'article 220 du Code civil, devaient prouver que la dette résultait d'un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La Cour d'appel a estimé que cette preuve avait été apportée, ce qui a conduit à la validation de la saisie.

3. Sur la recevabilité des moyens : La Cour de cassation a rejeté la troisième branche du moyen, considérant qu'elle n'avait pas été soulevée devant les juges du fond et qu'elle était donc nouvelle et irrecevable. Elle a précisé que le moyen était un mélange de fait et de droit, ce qui le rendait inacceptable en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Sur la cessation de paiement : La Cour a également pris en compte l'état de cessation de paiement de Petitjean, qui a été déclaré en faillite. Cela a renforcé l'idée que les créanciers avaient le droit d'agir pour récupérer les sommes dues, en raison de l'incapacité de Petitjean à rembourser.

3. Sur la recevabilité des moyens en cassation : La Cour de cassation a rappelé que les moyens non soulevés devant les juges du fond sont irrecevables. Cela souligne l'importance de présenter tous les arguments pertinents en première instance pour éviter qu'ils ne soient écartés ultérieurement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que les emprunts de Petitjean étaient liés aux besoins de son ménage et que la saisie-arrêt était donc justifiée. Les créanciers avaient rempli leur obligation de preuve, et les moyens soulevés en cassation étaient irrecevables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS;\n\n\n\n QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A SO EPOUSE PAR L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LA DETTE RESULTAIT DUN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EMPRUNTS OBTENUS PAR PETITJEAN N'AURAIENT PAS EU POUR OBJET DIRECT ET IMMEDIAT, MAIS SIMPLEMENT POUR BUT PLUS OU MOINS LOINTAIN DE POURVOIR AUX BESOINS DU MENAGE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE PETITJEAN, AYANT CESSE EN 1961 APRES AVOIR DECLINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE VIVRE L'EMPRUNTEUR, SA FEMME, SANS PROFESSION, NI SA FILLE, A SA CHARGE JUSQU'EN 1962;\n\n\n\n QUE, CONSIDERANT AUSSI QUE LES PRETS CONSENTIS ETAIENT REPETES ET CHAQUE FOIS D'IMPORTANCE MODESTE ET QUE PRETEUR ET EMPRUNTEUR ETAIENT LIES D'AMITIE, ELLE EN A DEDUIT QUE CES PRETS AVAIENT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AU JOUR LE JOUR AUX BESOINS LES PLUS PRESSANTS DU MENAGE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE POUR LE TOUT LA SAISIE-ARRET EXERCEE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE L DETTE AURAIT ETE CONSACREE A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QU'IL FALLAIT EN RETRANCHER LA SOMME DE 400000 AF PRETEE ALORS QUE PETITJEAN EXERCAIT ENCORE SA PROFESSIN ET SE TROUVAIT IN BONIS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES EST IRRECEVABL EN SA TROISIEME;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS