Cour de cassation, arret, 1971-03-24, 69-10.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la négligence : La cour a constaté que l'accident était causé par l'omission de l'employé de refermer la barrière, une négligence qui n'était pas en rapport avec la nature et l'exécution des travaux de forage. Cela a permis à la cour de conclure que les dommages subis n'étaient pas liés au travail public, justifiant ainsi la compétence des tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 (anciennement 1382) : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour a utilisé ce principe pour établir que la négligence de l'employé de Soletanche était une cause distincte des dommages.

- Code des tribunaux administratifs - Article 1 : Cet article définit la compétence des tribunaux administratifs pour les litiges liés à l'exécution des travaux publics. La cour a souligné que la négligence en question ne relevait pas de cette compétence, car elle était détachable du travail public en cours.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes de compétence judiciaire et administrative en distinguant les négligences individuelles des dommages liés à l'exécution d'un travail public, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE AYANT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE FORAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN, UN DE SES EMPLOYES A DU, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, SE RENDRE DANS UN PRE APPARTENANT A BORNAREL ET SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE RELIANT OYONNAX A SAINT-CLAUDE;\n\n\n\n QU'A SON DEPART DES LIEUX, CET EMPLOYE A OMIS DE REFERMER LA BARRIERE CLOTURANT LE CHAMP, PERMETTANT A UNE VACHE DE S'ECHAPPER ET DE DIVAGUER SUR LA ROUTE NATIONALE JUSQU'AU MOMENT OU VERS 22 HEURES, UN CAMION CONDUIT PAR LABOURIER A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE CET ANIMAL, LE VEHICULE SUBISSANT LUI-MEME DES DEGATS MATERIELS;\n\n\n\n QUE BORNAREL ET LABOURIER ONT RECLAME A LA SOCIETE SOLETANCHE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A RENVOYE LES DEBATS SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'EMPLOYE AU COURS DU SERVICE, NE MANIFESTANT DE LA PART DE SON AUTEUR AUCUNE INTENTION MALICIEUSE OU DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, NE SERAIT PAS DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS SE RATTACHANT AU CONTRAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, APPELAIT NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT EU POUR CAUSE L'OMISSION PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOLETANCHE DE REFERMER LA BARRIERE DE CLOTURE D'UN PARC A BESTIAUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC DE SONDAGE CONFIE A LADITE SOCIETE, ET EN DEDUIRE QUE LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL PUBLIC, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE (ETAIENT) COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON