Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 70-92.157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 749 : La Cour a noté que "la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée en matière de crimes, délits ou contraventions politiques". Les infractions retenues contre les prévenus étaient de nature politique, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêt attaqué avait ordonné à tort la contrainte par corps.

Interprétations et citations légales

2. Article 749 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée en matière de crimes, délits ou contraventions politiques". La Cour a appliqué cette règle pour conclure que les infractions en question, qui relèvent de la participation à un attroupement armé, sont considérées comme des délits politiques. Par conséquent, la décision de la Cour d'Appel de prononcer une contrainte par corps était illégale.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance des exigences procédurales dans le cadre des pourvois, tout en affirmant la protection des droits des prévenus face à des mesures coercitives inappropriées en matière de délits politiques.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ;\n\n\n\n2° Y... (RAYMOND) ;\n\n\n\n3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ;\n\n\n\n4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ;\n\n\n\n5° B... (PIERRE) ;\n\n\n\n6° C... (ANDRE) ;\n\n\n\n7° D... (BERNARD) ;\n\n\n\n8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ;\n\n\n\n LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ;\n\n\n\n QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ;\n\n\n\nQU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES