Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 69-14.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 19 de la convention ne faisait obligation au juge saisi en second de se dessaisir que si la juridiction saisie en premier était compétente selon les règles prévues par cette convention."

2. Acceptation de la compétence : Farina a soutenu que Sofidima avait accepté la compétence du tribunal de Verone en se portant demandeuse reconventionnelle. La cour d'appel n'a pas répondu à cet argument, ce qui a été considéré comme une omission significative.

> "En ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "La convention ne faisait obligation au juge saisi en second de se dessaisir que si la juridiction saisie en premier était compétente selon les règles prévues par cette convention."

2. Article 420 du Code de procédure civile français : Cet article permet de déterminer la compétence des juridictions françaises dans certains cas. La cour d'appel a reconnu que, même si le tribunal de Draguignan pouvait être compétent, cela ne suffisait pas à écarter la compétence du tribunal de Verone.

3. Article 20 du Code de procédure civile italien : Cet article établit les conditions de compétence des tribunaux italiens. Farina a soutenu que le tribunal de Verone était compétent selon cet article, ce qui a été ignoré par la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner tous les arguments soulevés par les parties, notamment en matière de compétence juridictionnelle, et rappelle que l'acceptation implicite de la compétence d'un tribunal peut avoir des conséquences significatives sur le cours d'une procédure.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN, S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DU 4 JANVIER 1965, A ACHETER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, AYANT SON SIEGE A VERONE, DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN ITALIE, DONT ELLE DEVAIT NOTAMMENT ASSURER LA DIFFUSION ET LE SERVICE APRES VENTE EN FRANCE ET DANS LES PAYS DE LA ZONE FRANC;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE FARINA, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS DE CONCESSIONNAIRE, A, LE 30 NOVEMBRE 1966, RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE CELLE-CI LE 27 JANVIER 1967, DEVANT LE TRIBUNAL DE VERONE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET D'EFFETS IMPAYES;\n\n\n\n QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION ITALIENNE, LA SOCIETE SOFIDIMA S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE, TANDIS QUE, LE 4 FEVRIER 1967, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE FARINA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION, PUIS, PAR UN EXPLOIT DU 6 JUILLET 1967, EN RESOLUTION POUR VICES CACHES DE LA VENTE DE PLUSIEURS ENGINS ET DE PIECES DETACHEES;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE FARINA AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SOULEVE, EN RAISON DE LA CONNEXITE DES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE LITISPENDENCE ET DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL DE VERONE, PREMIER SAISI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DERNIERE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE FAISAIT OBLIGATION AU JUGE SAISI EN SECOND DE SE DESSAISIR QUE SI LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER ETAIT COMPETENTE SELON LES REGLES PREVUES PAR CETTE CONVENTION DANS SON ARTICLE 14, ET QUE LE TRIBUNAL DE VERONE N'AURAIT PU L'ETRE QUE SI LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU OU AVAIT RECU EXECUTION EN ITALIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, AINSI QU'IL VENAIT D'ETRE JUGE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FARINA;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE FARINA FAISAIT VALOIR QUE, MEME SI LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN POUVAIT ETRE RECONNU COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS, CELUI DE VERONE PREMIER SAISI L'ETAIT NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, MAIS ENCORE ET CE, INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION PRECITEE, EN RAISON DU FAIT QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AURAIT ACCEPTE SA JURIDICTION EN SE PORTANT DEVANT ELLE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE LA SOMME, OBJET DE SON ASSIGNATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DU 4 FEVRIER 1967;\n\n\n\nQU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;