Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 70-10.308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'accord du 25 mars 1965 [...] n'a pas reçu application, et les interventions prêtées à Rapaz dans la gestion de ladite société ne peuvent être considérées que comme des suggestions et des recommandations."

2. Absence de preuve de la propriété et de la gestion : La FDGM a prétendu qu'Arval-Suisse était en fait propriétaire et gérant d'Arval-France, mais la Cour a conclu que cette thèse n'avait pas été démontrée. En conséquence, la responsabilité de Rapaz et Bruggisser n'a pas pu être engagée.

> "La thèse de la FDGM, consistant à soutenir que Arval-Suisse était en fait propriétaire et gérant d'Arval-France [...] n'a pas été démontrée et ne peut donc être retenue."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité des dirigeants : Selon le droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants légaux est généralement engagée pour les actes de gestion. Cependant, la jurisprudence a également reconnu que ceux qui exercent un contrôle de fait sur une société peuvent être tenus responsables, même s'ils ne sont pas les dirigeants légaux. Cela est souvent évoqué dans le cadre de l'article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle.

> "Il est constant qu'une action en responsabilité sociale peut être engagée à l'encontre de ceux qui sont les véritables maîtres de l'affaire."

2. Charge de la preuve : La décision souligne également l'importance de la charge de la preuve dans les litiges commerciaux. La FDGM n'a pas réussi à prouver ses allégations concernant la gestion et la propriété d'Arval-France, ce qui a conduit à la confirmation du jugement de première instance.

> "En l'état de ces constatations et appréciations, la Cour d'appel a procédé aux recherches sollicitées par les conclusions alléguées, auxquelles elle a ainsi répondu."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves, soulignant l'importance de la démonstration de la responsabilité dans le cadre des relations commerciales et de la gestion des sociétés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 3 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FABRICATION ET DIFFUSION DES GRANDES MARQUES (FDGM) DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER RAPAZ ET BRUGGISSER, RESPONSABLES SOLIDAIRES DU PASSIF DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE ARVAL-FRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA FDGM DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE SI LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1965, QUI PREVOYAIT QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 RAPAZ DEVENU PROPRIETAIRE DU GROUPE CHICHE, QUI DIRIGEAIT ARVAL-FRANCE, ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ARVAL-FRANCE, N'AVAIT PU RECEVOIR APPLICATION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CERTAINES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CE PROTOCOLE S'APPLIQUERAIENT, QUE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES SOIENT OU NON OBTENUES, QUE LES ACCORDS AVAIENT BIEN RECU APPLICATION ENTRE LES PARTIES, ET QU'AINSI DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965 ARVAL-FRANCE AVAIT ETE GERE SOUS L'ENTIERE ET SEULE RESPONSABILITE DE RAPAZ, QU'AINSI, ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES ACCORDS EN QUESTION AVAIENT BIEN RECU APPLICATION EN FAIT, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DE RAPAZ ET DE BRUGGISSER LES VERITABLES MAITRES D'ARVAL-FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SOCIALE PEUT ETRE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CEUX QUI SONT LES VERITABLES MAITRES DE L'AFFAIRE, QU'AINSI EN ESTIMANT EN PRINCIPE QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS LEGAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, COMPTE TENU, AU SURPLUS, DE CE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA FDGM QU'EN FAIT ARVAL-FRANCE A ETE A PARTIR D'UN MOMENT LA PROPRIETE D'ARVAL-SUISSE, ET A ETE ENTIEREMENT ADMINISTREE PAR CELLE-CI ET NOTAMMENT PAR RAPAZ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCORD DU 25 MARS 1965 PREVOYANT QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 RAPAZ DEVENU PROPRIETAIRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ARVAL-FRANCE APPARTENANT AU GROUPE CHICHE, ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, N'A PAS RECU APPLICATION, ET QUE LES INTERVENTIONS PRETEES A RAPAZ DANS LA GESTION DE LADITE SOCIETE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES SUGGESTIONS ET DES RECOMMANDATIONS;\n\n\n\n QU'IL DECLARE EGALEMENT QUE LA THESE DE LA FDGM, CONSISTANT A SOUTENIR QUE ARVAL-SUISSE ETAIT EN FAIT PROPRIETAIRE ET GERANT D'ARVAL-FRANCE ET QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS LA MAIN SUR LA SECONDE, N'A PAS ETE DEMONTREE ET NE PEUT DONC ETRE RETENUE;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS , FAISANT RESSORTIR QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX RECHERCHES SOLLICITEES PAR LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU, ET ETABLISSANT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION INTENTEE PAR LA FDGM N'AVAIENT NI EN DROIT, NI EN FAIT, DANS LA SOCIETE DEBITRICE LE ROLE QUE PRETENDAIT LA CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY